Plan Arrêt Blanco

droit qui n’est pas la solution sous forme interrogative. C’est une mise en perspective des problèmes théoriques auxquels le juge a dû se confronter.- Solution en deux-trois phrases.Place de l’arrêt dans la jurisprudence, revirement, ou arrêt d’application. Phrase plan. I) TitreChapeau. A)transitionB)- Phrase de transition- II) TitreChapeau. A’)Transition B’)Les auteurs étaient prof et juge. Caractère partiel du fait de leur demande quant à l’élaboration du DA comme matière à part entière, c’est la

parlement, il y a le décret de promulgation des lois c’est un arrêt du conseil d’etat du 3/11/1933 arrêt DESREUMEAUX, le conseil d’etat exclut le contrôle du juge administratif. Art 16 de la constitution : ici s’applique le principe de légalité arrêt RUBEN DE SERVENCE. La décision par laquelle le président nome un membre du conseil constitutionnel. Conseil d’etat 7/04/1979 Mme BA, arrêt rendu sur conclusion non conforme du rapporteur. Cet arrêt a beaucoup fait réfléchir le conseil. Mais aussi le décret

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

Arrêt TC, 14/02/2000 1. Les faits Mr Jean Ratinet a été admis le 2/01/1984 à la clinique de traumatologie et d’orthopédie de Nancy, qui se trouve être un SPA, laquelle dépend de la caisse régionale d’assurance maladie du Nord Est, en vue d’une pose d’une prothèse de hanche. Le 3/01/1984, il a fait l’objet d’un prélèvement sanguin pour permettre le groupage du sang du patient qui s’est révélé être O rhésus négatif. Le résultat n’a pas cependant été dactylographié au moment où il a été connu

un édit de saint germain de 1641 pris par le cardinal de Richelieu, on y trouvait écrit la même interdiction de juger l'administration et de s'interroger de quoi que ce soit la concernant elle ou le gouvernement. Louis XIV rappellera ce ppe dans un arrêt du conseil du roi du 8 juillet 1661. à l'époque les juridictions judiciaires avaient à l'époque déjà fait échec à ces deux textes. Richelieu ou louix XIV, comme les auteurs des deux autres textes, ont pour ambition de prohiber l'immixion des juridictions

I)Apparition de la notion Le service public est la personne qui gère l’activité. C’est une mission d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. La notion est apparue avec l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC. II)Définition fonctionnelle de la notion de service publique. A)Le critère matériel : une activité d’intérêt général. L’intérêt général : intérêt qui répond au besoin de tous, cherche le bien être de toute la société. Ce n’est jamais la somme des intérêts particuliers

l'administration de recueillir l'avis du CE. Le CE servait juste à donner des conseils à l'administration. La science du droit admin pure est née avec Macarel, inventaire du recueil Lebon qui recense les décisions les plus importantes du CE. L'arret Blanco du CE du 8 février 1873 donne naissance à la compétence administrative du CE. II : Définitions le droit admin se définit comme une branche du droit publique, toujours en corrélation avec l'administration. On considère que dès qu'il s'agit de

judiciaire de l'agent qui en est l'auteur dans le 1er cas seulement (Arrêt Pelletier – 1873). Ce système dit de "la garantie des fonctionnaires" était très impopulaire et sa suppression était une revendication de l'opposition libérale en France. En 1855, l'autonomie des règles de la responsabilité administrative est affirmée par le C.E dans l'arrêt Rotschild. Le 8 Février 1873, le Tribunal des Conflits tranche par l'arrêt Blanco dans le même sens, il règle non seulement une question de compétence

(enseignement, organisme des examens) Cette correspondance parfaite service public organe et service public activité allé est remise en cause par la doctrine jurisprudence car elle ne correspond pas à la réalité. Arrêt BLANCO du tribunal des conflits du 8 février 1873. Avec cet arrêt apparait l’idée que le service public est l’œuvre d’une personne public et qu’il vise la satisfaction de l’intérêt général, raison pour laquelle il est régi par un droit spécifique, le droit administratif caractérisé

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration