Plan Arrêt Blanco

Politique d'approvisionnement: Travail en collection showroom, par téléphone avec les grossistes Positionnement des prix: Haut de gamme, de 11.50 (chaussette Achile) à 795 euros (manteau cuir Blanco) Politique de communication: Bouche à oreille - vitrine Type de clientèle: Catégorie socioprofessionnelle aisée (cadre et Profession libérale),panier moyen de 150 euros Image de marque: Image de haut de gamme avec des produits

droit administratif est donc empirique. B - La naissance du droit administratif Il n'existe pas de code administratif, quelques lois seulement. Quelle règle appliquer alors ? Le juge administratif applique le code civil. L'arrêt Blanco par le Tribunal des Conflits du l8 février 1873 : "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régi par les principes qui sont établis

avis jusqu’en 1872, la justice est retenue par le chef d’Etat. En pratique les avis des conseils étaient pratiquement suivis. A partir de 1872 JD, les conseils jugent définitivement eux mm sans avoir à passer par l’approbation du chef de l’Etat. Arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot c’est l’arrêt par lequel le CE supprime le système du ministre juge. Faits : Mr Cadot saisit directement le CE sans passer par le Ministre, le CE d’Etat accueille le recours qui n’est pas passé par le ministre dont la compétence

- Meilleure garantie pour l’administré ARRET CADOT – CONSEIL D’ETAT – 13 DECEMBRE 1889 - Concrétise l’évolution due à la loi de 1872 - Le Conseil d’Etat y affirme sa compétence exclusive en matière de contentieux administratif - A partir de 89 on a un juge administratif  Il faudra par la suite définir les compétences entre juge ad et juge jud Tribunal des conflits Crée par la loi du 24 mai 1872 Rend l’arrêt Blanco Juridiction paritaire ARRET BLANCO – TRIBUNAL DES CONFLITS – 8 FEVRIER 1873

défendeur : Etat Problème juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département

les organes de l'État. Dès lors les autorités déconcentrée sont soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Pouvoir hiérarchique plusieurs caractéristiques : pas nécessaire qu'un texte attribut expressément de pouvoir hiérarchique (Arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1950 Queralt) Le supérieur hiérarchique peut contrôler les actes de ses subordonnées qu'il peut annuler ou réformer non seulement sous l'angle de la légalité mais sur celui de leur opportunité. Le supérieur hiérarchique

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

publiques peuvent être qualifiés de PP finalisés (ne pouvant poursuivre que l’intérêt général). Une PP est sanctionné si elle ne suit que son intérêt financier par ex. On parle d’intérêt public régional aussi. On ne peut pas se situer seulement sur le plan juridique. Selon les idéologies, l’intérêt général est vu de façon plus ou moins large. Il faut prendre le facteur temps en compte, des services publics peuvent disparaître (mm si c’est très rare, ex: les cultes depuis 1905, les lavoirs publics). Ce

privées mais elle est également assujettie à des contraintes que les personnes privées ne connaissent pas car l’objectif est d’assurer l’intérêt général. Cette caractéristique de l’administration trouve ses bases dans l’arrêt BLANCO du tribunal des conflits du 8 FEVRIER 1873, cet arrêt est riche pour beaucoup de point mais surtout il pose le principe comme quoi le droit de l’administration ne peut être régi par les principes établis dans le code civil, le droit commun. Il dispose de règles spéciales qui

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés