Plan Arrêt Blanco

un corps de règles non seulement différentes des règles du droit privé, mais adaptées à l’administration. C’est tout le sens de l’arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873rendu en matière de répartition de compétence. TC 8 février 1973 (arrêt Blanco) : * Portée exacte dans l’évolution du droit positif : tout d’abord, il consacre l’abandon définitif du critère de la délimitation des compétences basé sur les textes. Seule subsiste la référence aux lois des 16 et 24 août 1790 et celle du

tradition d'irresponsabilite, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilite contractuelle ou d'intervention legislative. En suivant des etapes difficiles et lentes, le principe de la responsabilite de l'administration s'a forme. L'arret “Blanco” est le premier a consacrer la responsabilite administrative de l'Etat. Le reponse du Tribunal des conflits sur l'affaire va entrer dans les annales du droit administratif: “La responsabilite qui peut incomber a l'Etat pour les dommages causes aux

Droit commun, Droit administratif = Droit d'exception Arrêt « Blanco », Arrêt « la redécouverte », responsabilité de l'E, rgl différentes de celle du CC, le tribunal des conflits crée un certains nbr de rgl de droit administratif, définit dans une logique d'opposition des 2Droits. Identification d'un Droit Administratif qui met l'accent sur un Droit spécial applicable à la responsabilité de l'E, naturalisation entre le Privé et le Publique. Arrêt « Bac d'Eloka », distinction entre l'administration

consiste à faire tout ce qui ne nuit pas autrui. La possibilité d’une faute de l’Etat est donc au cœur de ce principe selon lequel personne, pas même l’Etat, ne peut dénigrer la liberté d’autrui sans être proie à une action en réparation. L’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 Février 1873 stipule que la responsabilité de l’Etat n’est « ni générale ni absolue ». La jurisprudence, à ce jour, nous montre toutefois que cette responsabilité est bien devenue générale, et existe dans les actes administratifs

l'intérêt collectif). Une commune peut édicter des arrêtés notament. Ces actes peuvent être des actes unilatéraux mais aussi des contrats. - La personne morale a une existence propre, distincte des individus qui la composent. Cela se traduit par exemple par le fait que la personne morale a un patrimoine, un budget. Cette existence juridique propre permet également à la personne morale d'être responsable (l'Etat peut être responsable sur le plan civil lorsqu'un agent commet une faute de service,

En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L?importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l?arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l?intérêt général est alors mis en avant, montrant l?originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales qui n?existent pas dans le Code

que la responsabilité ne pouvait être mise en cause. Cette conception s'est distendue à partir de l'arrêt Blanco 8 fev. 1873 lorsque la responsabilité met en cause des personnes publiques, les conditions d'engagement ne sont pas régies par le droit civil, la responsabilité impose alors du juge administratif. C'est la naissance de la responsabilité administrative qui va se construire sur le plan jurisprudentielle, on est dans le cas de RPJ. Pour mettre en jeux la responsabilité d'une personne publique

publics comme des hôpitaux et les actions publiques tant au niveau national que local vont se multiplier dans le secteur sanitaire et social. L’interventionnisme économique publique prend une ampleur qui jusque là était inégalé. Tant au plan local qu’au plan national est mise en place un politique de l’emploi, une organisation du monde agricole, un soutient à la recherche scientifique et industrielle, une aide aux exportations. Concrètement, l’Etat devient un organisateur de l’économie dont les

services publics remonte au Moyen âge, mais n’étaient pas désignés comme tel car ne remplissant pas les fonctions qu’on leur assignent aujourd’hui. A l’époque contemporaine, l’expression « service public » apparait pour la première fois dans l’arrêt Blanco. Le juge s’en sert pour déterminer la compétence de la juridiction administrative. Le service public permet donc au juge de trancher une question contentieuse. Le principe selon lequel la ‘’compétence suit le fond’’ explique l’extension du service

effet, sous l'Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L'importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l'intérêt général est alors mis en avant, montrant l'originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales qui n'existent pas dans le Code Civil