Plan Arrêt Blanco

peut considérer qu’elle est annexe a ses activités on peut en conclure que la décision du Ministre délégué aux télécommunications semble légale. De plus, la jurisprudence interprète souvent avec souplesse le principe de spécialité. Par exemple, un arrêt du 7 juillet 1994 admet une « certaine marge légale de diversification » pour EDF notamment. Par conséquent on ne peut pas affirmer avec certitude les chances de succès de la requête en annulation bien que l’exploitation

Thème: le caractère jurisprudentiel du droit administratif Sujet: le rôle de la jurisprudence administrative dans la formation du droit administratif Plan du travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence

conseiller le chef de l’Etat ou ses représentants (les préfets) sur la manière de rendre cette justice administrative. A l’origine le conseil d'état. Installé à Paris et les conseils de préfectures sont des juridictions consultatives, ne rendent pas des arrêts mais prononcent des avis. Ils conseillent sur l'adoption de nouveaux textes administratif. Le conseil d'état. avait deux types d’attributions consultatives, il rendait des avis sur la manière de rendre la justice administrative mais avait aussi

C.E, Ass., 26 Septembre 2008, Commune d’Annecy : Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 Septembre 2008 et réuni en Assemblée du contentieux. Arrêt dans lequel les juges se sont prononcés sur les moyens de légalité externe pouvant être invoqués, et notamment, dans ce cas-ci, concernant l’incompétence de l’auteur de l’acte administratif. Dans les faits, la Commune d’Annecy, représentée par son maire, forme un recours pour excès de pouvoir devant

la Révolution, est défini et mis en perspective par la doctrine et la jurisprudence. Le service public est qualifié par Gaston Jèze de « pierre angulaire » du droit administratif, et à partir du jugement du Tribunal des conflits du 8 février 1873, Blanco, va servir de critère de détermination de ce droit dans de très nombreux domaines d’application. La définition du service public que l’on retient souvent est celle de René Chapus, qui le définit comme une activité d’intérêt général assurée ou assumée

il y a un enchevêtrement historique, la volonté royale insère progressivement la cohérence et la centralisation. Contrairement a une vision traditionnelle qui veut que le droit administratif n’ait pas d’histoire, qu’il soit ne en 1873 avec l’arrêt Blanco ses prémisses remontent au Moyen âge, même si les caractéristiques du droit administratif ne se mettent en place qu’a partir de la révolution. Si l’on choisit l’an VIII comme point de départ c’est la structure donnée par le Premier Consul n’avait

elle était saisie et, avant-dire droit, ordonna une expertise. En effet, selon elle cette opération était exécutée par des inspecteurs de police judiciaire tenus d’en informer le procureur de la République. Il s’agissait d’une perquisition. Mais par arrêté du 10 juillet 1950 le préfet éleva le conflit De quelles juridictions relèvent l’engagement de la responsabilité de l’Etat suite à un dommage survenu au cours d’une opération de police ? Le Tribunal des conflits déclare l’arrêt de la Cour d’appel

auto admin. ♦Remarque : Mais pour autant cet acte n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. Il est possible qu’un acte, pour être valide, doive être signé par plusieurs autorités. Ex arrêté interministériel : acte admin qui est signé par plusieurs ministres ( contreseing ministériel). Ex arrêtés inter-préfectoraux ♦R2 : un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial. Cas de figure très fréquent, ex délibérations prises par les assemblées délibérantes locales. Ainsi ce qui

DROIT ADMINISTRATIF bibliographie : droit administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont

protégés par la constitution. « DDHC » - le droit administratif : vise les relations entre les personnes publiques et personnes privées. Le droit administratif est une création de la jurisprudence, des tribunaux. C’est un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873,arrêt dit blanco. -le droit international public : vise l’organisation des rapports interétatique, cad entre les Etats. Juridiction particulière. La cours international de justice et la cours pénal international. b. le droit privé