Plan Arrêt Perruche

loi anti arrêt Perruche du 17 nov. 2000 et loi du 13 février 2005 La France offre 4,9M€ à deux familles La France verse 4,9 millions d'euros à deux couples de parents d'enfants nés handicapés, en application d'une décision de la CEDH. Deux couples de parents d'enfants lourdement handicapés ont été indemnisés par la France qu'ils avaient fait condamner par la Cour européenne des droits de l'homme pour le caractère rétroactif de la loi sur l'indemnisation du handicap, dite "loi anti-Perruche". Les

terrain. Le département annonce qu'il n'y ait pas opposé et donc qu'il n'engage aucune action en expulsion. La commune ne voit pas les choses de la même façon et par arrêté le maire décide décide d'interdire le séjour des gens du voyage invoquant des impératifs de santé et salubrité publique. Et pour s'assurer du poids de cet arrêté la commune met en place une barricade pour empêcher les véhicules à 4 roues d'y accéder. Il y a donc opposition entre département et commune. La commune engage une action

les rédacteurs du CC il y a lien insoluble entre la responsabilité et la liberté. Derrière cependant la liberté, il y a aussi l’influence des canonistes et d’une conception chrétienne et donc morale de la responsabilité qui met la faute au premier plan. L’article 1382 exprime directement cette conception de la liberté. A l’époque du CC, la responsabilité civile est exclusivement fondée sur la faute, la réparation du dommage qui est une fonction essentielle de la responsabilité civile. Toutes les

présemption d'innocence: enquête correcte 1 AVANT-PROPOS Plan I conseil methodologique II objectif du cours A Le droit, une langue étrangère 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit 2/ certain termes courants sont trop imprécis. 3/ certain termes n'appartienent qu'au droit 4/ les adages B La qualification juridique des faits C La distinction entre droit objectif et droit subjectif III ouvrages à lire IV plan du cours I CONSEIL METHODOLOGIQUE -Aller dans tous les cours

responsabilité juridique qui se définie comme la sanction juridique d’un comportement dommageable. - Trois éléments distinguent la responsabilité morale de la responsabilité juridique. La responsabilité morale est subjective, elle se passe sur un plan interne à l’homme, elle est intériorisé alors que la responsabilité juridique est extériorisé puisqu’elle va s’exercer devant les autres. La responsabilité morale est fondé sur la dichotomie bien/ mal. Elle est consolidée sur l’idée de faute alors

rencontre de volontés libres des parties, il semble tout à fait naturel de penser qu’il ne doit pas en principe créer des effets pour d’autres personnes qui restent en dehors de cette relation contractuelle. Toutefois, ce qui crée un problème au premier plan est que la signification du mot « tiers » n’est pas si claire. Par exemple, on peut voir que ce mot peut designer différentes personnes au moment de la signature du contrat et au moment de son exécution ; c’est-à-dire qu’entre le moment où le contrat

seulement l’exercice de ce droit dont on devient privé. Certaines personnes peuvent être vulnérables car elles sont majeurs mais sont affectés sur le plan psychologique, sur le plan mental, de troubles que justifient soit qu’on les assiste soit qu’on les représente. L’augmentation de l’espérance de vie fait qu’on a de plus en plus de personnes âgés, qui sur le plan psychologique et mental nécessitent une assistance. Il y a aussi des pathologies, tel que la maladie d’Alzheimer. En droit français, on a une

différemment lorsque la décision a des répercussions au-delà de l’individu lui-même. 2) La question des droits de l’enfant : une source d’intérêts à 2 niveaux  a) au niveau jurisprudentiel : • Civ. 1ère 18 mai 2005 (revirement) Par cet arrêt, la C.cass a opéré un revirement puisqu’elle met fin à son refus d’applicabilité directe en droit français de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des NU, signée à New York, le 26 janvier 1990 et ratifiée

exemple, dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation visera expressément l’article du Code dont elle fait application. Il s’agit pour les tribunaux de mettre l’application aux faits de telle loi ou règlement. Ce rôle est toutefois plus ou moins large. Cela dépend de l’arrêt. Tous les arrêts de la Cour de cassation n’ont pas la même portée. Certes tous sont importants pour les parties au litige qui vont, l’une perdre, l’autre gagner. Mais beaucoup n’ont aucun intérêt au plan juridique. Tel

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la