Plan Arrêt Perruche

Plan détaillé Dissertation : la rétroactivité de la jurisprudence « Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée ». C’est sur ces mots que l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s’est prononcée dans l’arrêt « Perruche » le 17 novembre 2000. La Cour de Cassation a voulu souligner ainsi que l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné peut-être différente selon l’époque des faits considérés. Selon le dictionnaire des termes juridique Dalloz

Schématiquement : il existe deux types d’arrêt, les arrêts de cassations et les arrêts de rejets. On étudie que le droit privé dans cette méthodologie et ce sont des arrêts de la cour de cas. L’arrêt est constitué d’une seule phrase divisée en attendu et en moyen. Les moyens sont les arguments du pourvoit et la cour de cas reprend les arguments du pourvoit et suit dans son arrêt la structure. Au sein d’un moyen on a plus attendus. Le premier attendu dans le cas des arrêts de cas et de rejet ce sont les faits.

METHODOLOGIE LA FICHE D'ARRET ET LE COMMENTAIRE D'ARRET ► La fiche d'arrêt La fiche d'arrêt est un exercice essentiel dans l'analyse et la compréhension d'un arrêt. Elle consiste à retracer les faits et tout le cheminement procédural qui ont abouti à l'arrêt de la Cour de cassation. Il s'agit d'un exercice de mise en forme et de remise en ordre (chronologique) des différents éléments contenus dans l'arrêt pour rendre ce dernier plus accessible et plus compréhensible. Plusieurs étapes sont donc à

par les contractants. Les projets de réforme veulent retirer de la responsabilité civile, la responsabilité contractuelle. Cette matière est importante : * Sur le plan pratique = car beaucoup d’affaires de responsabilité sont traitées par les tribunaux, et les sommes en jeux sont non négligeables. * Sur le plan philosophique = car beaucoup de fondements sont d’origine philosophique. Questions : Dans quelle mesure l’homme peut agir impunément ? Dans quelle mesure il répond de ses actes 

séparer le 18 février 2003, 2 ans après la naissance de leur soeur. Le sens de l’arrêt - Un enfant handicapé n’est pas un préjudice causé à lui-même - Les frères et sœurs d’un enfant handicapé peuvent être indemnisés sur le plan de la baisse de chance : parents s’occuperont moins d’eux ? - Les parents d’un enfant handicapé ne peuvent pas être indemnisés par sa propre naissance sauf si celle-ci bouleverse moralement leur vie dès lors qu’elle subvient La valeur de l’arret Or

Collier Repas rongeurs Repas perruches/canaris/ Tourterelles Nettoie vitre Désodorisant 2kg Litière 5L Litière 10L collier Collier jouet os Laisse Baguettes lapin Baguettes lapin/ biscuits oiseaux Aliment 250 ml Litière végétale/ parfumée Litière 5L Litière 10 L Shampoing/ dentifrice Os jouet os Laisse Mélange pigeon Repas rats et souris Granulés 250 ml Litière 10 kg Litière 10kg Litière 5kg désodorisant Canifuge/jouet Ecueille bâtonnets Harnais Mélange perruche Graines rongeurs/ repas lapin

public organisées en groupement d’intérêt public associant l’Etat et les organismes d’assurance maladie. Les ARH sont placées sous la tutelle directe du ministère de la santé. Elles ont été crées dans le but de rationaliser la politique hospitalière au plan régional. -les missions: planification des structures et des équipements, allocations des ressources. Les ARH définissent et mettent en œuvre la politique régionale de l’offre de soins hospitaliers, d’analyser et de coordonner l’activité des établissements

responsabilité délictuelle. Il y trois exigences pour avoir réparation par voie de la responsabilité délictuelle. Il faut que la victime ait subi un préjudice causé par l’auteur fautif d’un dommage. Quant au préjudice, le Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 1996 ont décidé que « la seule preuve exigible est celle d’un préjudice personnel, directe et certain. » Mais il faut noter que souvent la jurisprudence a aussi ajouté l’exigence du licité de préjudice subi. Il y a une distinction qui

                  dans un sens restrictif = ce sont les usages établis par l 'application du droit au sein d 'une profession. (ex : la pratique notariale). Questions La jurisprudence peut-elle contredire la loi ? Non, sauf exception. Cf arret Desmares de 1982.  Les arréts montrent qu’en principe la jurisprudence ne peut pas contredire la loi mais il y a des cas ou le juge donne des décisions contraire à la loi. Pourquoi dit-on qu’un revirement de jurisprudence est retroactif ? Un revirement est retroactif

"la mort volontairement donnée au malade incurable", "le suicide assisté", "la non-intervention médicale" ou encore "l'interruption des soins et traitements du malade". Il existe deux types d'actes d'euthanasie : actifs (donner la mort) et passifs (arrêter un traitement).  En France, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active) quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le