Plan Arrêt Perruche

avec la phrase : ‘Mais qui les a engrossé?’. Un an plus tard, une fille de 16 ans se violer par un camarade de lycée et sa mère ne peut pas payer le gynécologie. Trois collègues vont l’aider à payer les 4500 francs. Le garçon qui l’a violé est arrêté, puis la dénoncé. La mère se tourne vers l’avocate Gysels, qui va défendre la mère et les trois complices, elles vont être relâchés. L’avocate va la défendre, puis la peine va être très légère. Finalement il y a eu prohibition de l’avortement.

Remise en cause de cette distinction traditionnelle entre chose et personne avec les progrès et transformations prodigieuses de la médecine et avec l’évolution des moeurs. Le problème du statut du corps humain. Les lois bioéthiques. Présentation du plan de ce sous titre I : Lorsque l’on dit que toute personne a la personnalité juridique cela implique que l’on s’interroge sur l’existence de la personne : chapitre I Par ailleurs si toute personne a la personnalité juridique, les personnes se différencient

loi » s’explique par la conception légicentriste du droit qu’adopte la France à la Révolution française, en réaction au pouvoir conséquent dont jouissait l’organe judiciaire sous l’Ancien Régime. Ce pouvoir était très important, puisqu’à travers des arrêts de règlement (parce que ceux-ci, adoptés, s’appliquaient ensuite à tous les cas impliquant des litiges identiques) les juges, alors réunis sous le nom de Parlement, exerçaient un véritable pouvoir politique et faisaient ainsi concurrence aux législateurs

« L’arrêt perruche » au TGI de Paris en 1989-1990 (1147CIV et 1382 CIV : 1er oui et 2e non), puis en appel à la cours d’appel de Paris, confirmation du jugement (arrêt de confirmation), mais les parents vont former un pourvoi en cassation, et est suivi par la 1ere C civ (ne juge que le droit, ne juge pas les faits). Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel 

d'acte dit administratif individuel. Ils ne sont pas les seuls actes adoptés par l'administration. Elle édicte également des actes à portée générale, abstrait, qui constituent des règles de droit : ce ne sont pas des lois mais des décrets ou des arrêtés (V. infra). Ils sont l'objet d'une branche du droit appelée droit administratif. La particularité de ces décisions par rapport aux actes réglementaires est de viser une ou plusieurs personnes nommément. Il peut s'agir d'une nomination, d'une promotion

indépendante de sa qualification comme sujet. Le titre se prêtant à une variété d’interprétations, il mérite quelques explications. Je voudrais m’en tenir à deux d’entre elles. 2Protection réelle signifie avant tout une protection effective sur le plan de l’effectivité juridique, une protection non conditionnée par des présupposés éthiques ou philosophiques, mais basée sur la correspondance normative avec l’ensemble du système juridique : par conséquent une sauvegarde concrète de l’embryon considéré

La diversité spécifique, correspond à la diversité des espèces (diversité interspécifique). Ainsi, chaque groupe défini peut alors être caractérisé par le nombre des espèces qui le composent, voir taxinomie. Cependant, pour caractériser le nombre de plan d'organisation anatomique, il est préférable d'employer le terme de disparité.La diversité écosystémique, qui correspond à la diversité des écosystèmes et biomes présents sur Terre, des interactions des populations naturelles et de leurs environnements

des décisions prise par l’Etat). Les juges et magistrats font parfois référence dans leurs arrêts à des principes généraux ou encore à la coutume. Ces juges peuvent également rendre des solutions contraires au texte de la loi au motif d’interpréter cette loi (font dire le contraire parfois). Il arrive aussi que les juges par leurs décisions incitent le législateur à adopter telle ou telle loi. L’arrêt perruche : une mère signale que si son enfant naissait en légume elle voulait avorter. L’affaire va

matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement de la RC des pers aliénées. 5 arrêts d’ass. Plénière Mai 1984 étendent la même solution aux enfants. Arrêt 2nde civ. 28 Fév. 1996 => on peut opposer à l’enfant sa propre faute même s’i n’a pas discerné conséquences de son acte.  Aujourd’hui => aucune imputabilité morale en droit de la RC. 2ème § : Les différents

aussi au regard du don d'organe, de l'utilisation des éléments et produits du corps humain , sur l'assistance médicale à la procréation, et au diagnostic prénatal. FEVRIER 1997: naissance de DOLLY qui relance le débat sur la bioéthique. 17/11/2000 arrêt Perruche: C'est le bouleversement dans le monde associatif et juridique mais aussi philosophique et societal. La cour de Cassation au nom de la sacro sainte indemnisation de tout dans notre pays, pousse la porte dangereuse sur l'importance des enjeux de