Plan Arrêt Perruche

l'indemnisation du préjudice d'exploitation qu'elle avait subi. Cette demande fut accueillie par la CA de Paris par un arrêt en date du 19 janvier 2005. Un pourvoi fut formé par les propriétaires. La question qui se pose à l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était de savoir si un tiers peut agir contre un débiteur défaillant et sur quel fondement. Dans cet arrêt en date du 6 octobre 2006, la haute juridiction rejette le pourvoi, au moyen de cet attendu de principe: "Le tiers à un

quelle norme supérieur elle doit se confronté. On va étudier la hiérarchie des normes dans l'ordre national puis après on verra le droit international et le droit communautaire. 1)l'ordre juridique national. Dans cette hiérarchie des normes au plan national, on a une hiérarchie qui place la constitution au sommet, puis les lois et les règlements. C'est ce qu'on appelle la hiérarchie des normes selon kelsen, dans cette hiérarchie des normes qui est influencé par kelsen il y a une classification

Introduction Générale Au Droit Introduction Partiel le samedi 20 septembre : 10 questions à réponses courtes. Devenir étudiant en droit : Aller en cours (CM + TD). Prendre des notes claires (Apprendre le plan détaillé, les définitions, les arrêts, etc.) Lire, se forger une culture générale. Suivre l’actualité. Faire du droit : Apprendre une langue étrangère. Faire des qualifications juridiques. S’intéresser à ces deux types de droit : Droit objectif Droits subjectifs. Le langage

du Sénat. Arrêt Perruche (p. 17) 1. Faits Mme Perruche est enceinte et craint d'avoir attrapé la rubéole. Elle consulte un médecin car elle connaît les conséquences graves sur le fœtus que cette maladie provoque. Elle dit au médecin qu'elle va avorter si elle a contracté la rubéole. Le médecin s'est trompé et conclut à tort à l'absence d'une rubéole. Nicolas Perruche naît lourdement handicapé à cause de la rubéole contractée par sa mère durant la grossesse. Nicolas Perruche ne pouvait pas

droit à l’intégrité physique Section II : droit à l’intégrité morale (la dignité, l’honneur, la réputation : présomption d’innocence) Section III : le respect de la vie privée et le droit à l’image SECTION I : LE DROIT A L INTEGRITE PHYSIQUE (simple plan) Il convient de distinguer la protection du corps humain et la protection de la vie. Paragraphe I : le corps humain Paris 3 juin 69, D 70, p 136, Prélèvement d’un lambeau de peau tatouée sur une fesse à des fins commerciales. Lyon, juin 1913, D 1914

Compléter systématiquement le cours par nos propres apports (bouquins, revues), sortir d'un régime purement scolaire. Apprendre à raisonner ; domaine essentiellement relatif. Epreuve finale constituée de deux sujets : textes comparés, composition d'un plan. 1) Qu'est ce que le droit ? Ensemble de règles ou normes dans un espace donné, ces règles sont en principe sanctionnées ; leur non-respect ou violation se trouve puni par un système de sanctions ==> comportement fautif (crime, inceste

Fiches de JP : Document 1 : Aff perruche Mme X demande la réparation de son prejudice au Laboratoire de biologie médicale de Yerres et a Mr Y, le médecin, du au fait qu’elle ait mis au monde, un enfant atteint de la rubéole, alors qu’elle avait signalé au médecin, qui avait fait des tests de grossesse, que si son enfant contractait cette maladie, elle avorterait. Mme X demande donc la réparation de son prejudice en son nom et au nom de son enfant handicapé. La cour d’appel de Paris la deboute

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard

limité, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l’égard d’un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée. VOIR P4 DOC. COUV de cassation, chambre civil 1. Il y a 2 définitions de l'obligation : - au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d'une règle de droit

UNIVERSITE DE PARIS OUEST NANTERRE LA DEFENSE UFR DE SCIENCES JURIDIQUES, ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES L I UP A INTRODUCTION AU DROIT Cours de F. Bellivier PLAN DU COURS INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION I UNE PREMIERE DEFINITION DU « DROIT » § I La distinction droit objectif / droits subjectifs A. Le droit objectif B. Les droits subjectifs § II Le fondement du caractère contraignant du droit objectif A. Le droit naturel B. Le droit positif SECTION II UNE PREMIERE VUE SUR