Plan Arrêt Perruche

Plan cours première année -2d semestre droit civil DROIT DES PERSONNES1 DROIT CIVIL - LES PERSONNES – LE MAJEUR PROTEGE - L’ ENFANT – LES BIENS Première partie. LE DROIT DES PERSONNES Personnes physiques et personnes morales. Personne humaine, animal et sujet de droit. INTRODUCTION Le droit objectif reconnais a chaque personne une attitude générale a etre titulaire de droit ou obligation. C’Est ce que l’on nomme la personnalité juridique. Cette personnalité est reconnu a l’homme

permettant aux parties d’imposer le contrat aux tiers et à ceux ci d’invoquer à leur profit le contrat ou l’inexécution contractuelle, en tant que fait juridique au titre de la responsabilité délictuelle. Cette solution a notamment fondé l’arrêt « Perruche » adopté en matière de contrat médical (doc 11). La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a régulièrement décidé en ce sens que le tiers à un contrat est fondé à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement lui a

novembre 2001 avait préconisé de procéder à cette formalité prévue à l’article 54 que si la gestation avait atteint 22 semaines ou si l’enfant mort-né a atteint un poids de 500g selon les critères de l’OMS. Mais, la Cour de Cassation française par trois Arrêts du 6 février 2008, a estimé qu’aucune condition relative à la durée de la gestation ou au poids ne peut être imposée dans le silence de la loi[3]. Ainsi, l’embryon n’étant pas une personne, il n’est donc pas un sujet de droit. La jurisprudence

l'on essaie de démontrer c'est que le rôle de la philosophie du droit c'est que dans un arrêt de la C.Cass on voit un défaut de rigueur ce qui fait que quelqu'un qui lit cet arrêt ne peut pas répondre à la question : quelle est la spécificité du droit public. On ne sait pas s'il y a spécificité dès lors qu'il y a un organe particulier. Faire de la philosophie du droit ça veut dire être capable de voir dans un arrêt ce qui ne va pas. Le droit ne peut pas faire l'objet d'un lecture simple, le droit est

règles de droit car elle est dépourvue de caractère obligatoire en dehors de l‘instance où elle a été exprimée. Les plaideurs n’ont aucun droit au maintien d’une jurisprudence établie ou constance. La cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé dans un arrêt du 21 mars 2000 : « La sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit. ». Ainsi, les décisions des tribunaux ne s’appliquent

d’appel est amené à prendre des décisions importantes. S’il choisit de réformer le jugement de 1ère instance, on dit qu’il rend un jugement infirmatif donc l’arrêt est infirmatif. Si au contraire, il estime que les 1ers juges ont bien jugé, il rendra un arrêt confirmatif, càd qu’il rejette le recours de l’appelant (= le demandeur à l’appel) alors que l’autre parti est le défendeur à l’appel. Le ministère public peut dans certains cas de figure, faire appel, en matière pénale. L’appel a un effet suspensif

première partie renvoie aux art 1382 et 1383. Annonce de ce qui vient après. Le fait des personnes dont on doit répondre annonce les autres alinéas de 1384. Les choses qu’on a sous sa garde annonce 1385, les animaux, et 1386 les bâtiments en ruines. Arret Ccass 1896 Teffaine a adopté théorie de Laurent : on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Le role de la jurisprudence en cette matière a été considérable parce que devant la pauvreté et la rareté des textes, les juges ont du

judiciaire et la responsabilité administrative qui concerne les personnes publiques ou une personne privée avec une personne publique, sera traitée par les tribunaux de l’ordre administratif. La responsabilité administrative a ses propres règles. Arrêt Blanco TC 1873, autonomie, ce ne sont pas les règles du Code civil qui s’appliquent. Il y a aussi des domaines où le droit a été unifié, des règles communes vont s’appliquer à des affaires jugées par les tribunaux administratifs ou judiciaires

loi anti arrêt Perruche du 17 nov. 2000 et loi du 13 février 2005 La France offre 4,9M€ à deux familles La France verse 4,9 millions d'euros à deux couples de parents d'enfants nés handicapés, en application d'une décision de la CEDH. Deux couples de parents d'enfants lourdement handicapés ont été indemnisés par la France qu'ils avaient fait condamner par la Cour européenne des droits de l'homme pour le caractère rétroactif de la loi sur l'indemnisation du handicap, dite "loi anti-Perruche". Les

de grossesse considérait comme une liberté accordée à la femme sous certaines conditions, est présentée aujourd’hui comme un droit absolu, incompatible avec toute forme de protection de la vie anténatale. De plus, la cour de cassation par trois arrêts récents, a jugé que la mort involontaire de l’enfant à naitre n’était pas pénalement punissable. Ainsi, si dans notre pays, la vie de l’enfant à naitre a été pénalement protégée pendant des siècles contre les atteintes involontaires ou volontaires