Plan Arrêt Perruche

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DECISION DE JUSTICE L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il est tout à fait nouveau pour un étudiant de première année. Aussi, il présente deux difficultés principales

leur domaine : • Lorsqu’ils sont pris par le Président de la République ou le premier ministre, on parle de décrets. • Lorsqu’ils sont pris par les ministres, on parle d’arrêtés. S’ils sont pris par des préfets ou des maires, ils sont appelés arrêtés préfectoraux ou municipaux. Il y existe des règlements que l’on appelle autonomes, qui sont pris par le pouvoir exécutif dans le cadre de l’article 37 et qui échappent donc au domaine de la loi. A côté de ça, certains règlements ne sont que des

jurisprudence de la Cour de Cassation est une source de droit, c’est une source interprétative et non créative de droit. La Cour de Cassation juge du Droit et non des faits. Affaire Perruche : les parents peuvent-ils faire condamner les médecins qui n’ont pas détecté le problème médical de l’enfant des époux Perruche ? La loi est rédigée pour s’appliquer à une infinité de cas particulier. Il ne suffi pas aux Etats de voter des lois. Le législateur ne doit pas gêner le travail des juges. Autrement

sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. Dans le cas particulier de l’enfant conçu, que nous désignerons ici alternativement et par commodité soit embryon ou fœtus (sans tenir compte du délai de maturité qui les sépare au plan biologique), sa capacité d’exercice, sinon de jouissance, de ses droits fondamentaux (si tant est qu’on les lui attribue) semble limitée. Dans une première partie (I) nous examinerons (A) les critères d’attribution de la personnalité juridique proposés

notre regard aboutit sur le percussionniste noir dont le bras droit est levé. Le trombone placé au niveau du quart supérieur horizontal semble souffler si fort qu’il semble être à l’origine de l’inclinaison du couple. Un personnage étrange au premier plan occupe la partie droite. Sorte d’oiseau de feu, le bras droit levé est placé exactement au niveau du second tiers vertical alors que son bras gauche redescend à l’aplomb du troisième quart vertical. Est ce une femme à la chevelure garçonne ou un travesti

le commentaire de l’article 146 du Code civil - « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » - ne doit pas aboutir : - au commentaire de l’arrêt « Appietto » (Cass. 1re civ., 20 novembre 1963, D. 1964, jur. p. 465). Cet arrêt doit seulement être cité pour illustrer la distinction opérée par la jurisprudence quant aux buts poursuivis par les époux lorsque leur mariage est simulé. - à l’étude du cas particulier des mariages « blancs » pour que l’un des époux acquière

3)  : quel type d’image a été retenu ? qu’y voit-on ? qu’est-ce que cela peut nous laisser attendre du spectacle ? Le visuel retenu par la compagnie est une photographie de la lune. Cette photographie a été prise pendant la nuit, on voit au premier plan des découpes de branches d’arbre. La lune et la nuit nous installent dans un climat onirique et mystérieux. La nuit et la forêt sont des espaces traditionnellement associés à une certaine inquiétude (on peut faire le parallèle avec certains contes

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

doit respecter la hiérarchie des normes (bloc de constitutionnalité, droit international et communautaire, lois organiques, lois ordinaires, décrets pris en conseil des ministres, décrets du 1er ministre, décrets en conseil d'Etat, décrets simples, arretés circulaires directives). L'administration n'est jamais libre de faire ce qu'elle veut, et son pouvoir discrétionnaire est aussi très limité. L'article 34 de la Constitution porte sur le domaine de la loi ordinaire. Concernant l'application