Plan Autorité De La Chose Jugée

société du fait de son caractère général, impersonnel et coercitif. Son caractère général ne permet pas aux juges dans certains cas de trancher un litige par la simple lecture de cette règle. C’est pour cela que la plus haute juridiction de France sur le plan judiciaire, la Cour de Cassation, va décider de l’interprétation de telle règle de droit pour tel cas. Ainsi les juridictions du fond vont appliquer la décision rendue par la Cour de Cassation ce qui permet l’uniformisation de l’interprétation des

contentieux administratif peut être défini comme l’étude des litiges suscités par l’action de l’administration et réglés par des juridictions spécifiques selon des procédures et des règles particulières ,l’intérêt des contentieux administratif sur le plan juridique est capital ,en effet l’administré peut contester le bien fondé d’une décision administrative ,il en résulte des litiges ,car l’administration peut commettre des abus des erreurs et l’étude du contentieux administratif permet de découvrir

La Jurisprudence Sujet : « La jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil. » (J. Carbonnier) « On désigne par jurisprudence, en opposant ce terme à la doctrine et à la pratique extra-judiciaire, l’état actuel du droit, tel qu’il est reflété par l’ensemble des solutions qui, dans une matière donnée, se trouvent consacrées par les décisions des tribunaux. » (J. Bonecase

cette phase introductive nous allons donc étudier dans un grand A la notion de justice. A La notion de justice Le vocable «  justice » comporte 2 définitions forte éloigné l'une de l'autre. La première définition est philosophique et même sur le plan philosophique, la définition de la justice n'est ni simple, ni unique. De façon général et depuis ARISTOTE (Philosophe du 3ème siècle) il est possible d'estimer que la justice consiste à attribuer à chacun son du. Cela conduit à opérer la distinction

administratif. » Ces interdictions sont répétées par le dct du 5 fructidor an III (2/09/1795) : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce que ce soit. » : affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires ms pas incompce des trx ordinaires pour connaître du ctx administratif. Choix du rattachement du ctx administratif à l’administration car les Rév. Ne voulaient ni confier ce ctx au juge judiciaire ni créer des

convient de protéger l’œuvre du constituant. A l’époque cette proposition crée une polémique. C’est Thibaudeau qui s’interroge sur la légitimité de l’ordre. En voulant faire sortir des membres du corps législatif, cela n’aurait pas un risque d’une autorité supérieure de cet organe sur le corps législatif, donc la représentation nationale, conduisant à une forme de tyrannie. Dès le début, le questionnement sur la légitimité du contrôleur se pose. C’est une idée qui reste dans le débat politique.

Séance 1 : TD ramassés. Dissert : intro rédigé, plan détaillés ( idées de chaque partie détaillé) Colle : dissertation. 4 notes : 2 petites interro écrites de cours amphi + TD (Durée 30min) 1→ 14 fevrier ( séance 4) 2→ 14 mars (Séance 8) 3 Interro de 1h30 → séance 6 → 28 fevrier : 1h30 4 → colle avril Bonification : participation + préparations TD Question 1 : Modèle Américain | Modèle européen | → contrôle diffus Toutes les juridictions peuvent être saisis d'une

• tribunaux ordinaires: contrôle diffus/déconcentré • juridiction spéciale: contrôle concentré Les effets du contrôle sont alors différents : • Effet inter partes (autorité relative de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est inapplicable en l'espèce) • Effet erga omnes (autorité absolue de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est annulé) L'idée d'un contrôle va être reprise et développée par les fédéralistes américains, puisqu'il sera perçu comme un autre moyen de « poids

alors être investi du pouvoir effectif d'empêcher la promulgation de dispositions législatives contraires à la constitution par des décisions sans recours (contre lesquelles on ne peut faire appel) qui s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (art 62). Il ne se borne pas à donner un avis non contraignant, mais décide véritablement de l'avenir d'une loi, au terme d'une opération de jugement, qui le conduit à « dire le droit constitutionnel ». Cependant

ceux qui au contraire pensent qu’elle est subordonnée au droit, et même qu’elle n’est qu’une simple autorité. La jurisprudence est-elle une source de droit ou une autorité ? En quoi la jurisprudence serait une source élémentaire du droit ? Et non pas une source subordonnée ? Nous étudierons alors successivement la jurisprudence comme source de droit puis la jurisprudence comme une simple autorité. I. La jurisprudence comme source du droit. La jurisprudence peut être considérée comme