Plan Autorité De La Chose Jugée

Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 COURS D’ INTRODUCTION AU DROIT Année 2010-2011 Cours de Madame le professeur Annick BATTEUR et de Madame Laurence MAUGERVIELPEAU, maître de conférences Les passages du plan mis en italique sont des parties qui ne seront pas vues en cours, ou très succinctement, ces thèmes étant traités soit en cours de droit constitutionnel, soit en cours d’organisation juridictionnelle. Ces points sont signalés : ils doivent impérativement être

conflits au sein de l’Etat, prévues et organisées par lui). A/ La justice traditionnelle: rendue par les juges Au sein de la Constitution de 1958, il est consacré une autorité judiciaire, et il ne s’agit pas d’un pouvoir judiciaire. Cette consécration signifie que rendre la justice est une fonction de l’Etat souverain et que cette autorité judiciaire est également un service public. La fonction de juger assure un besoin d’intérêt général qui est celui d’assurer la paix civile et de garantir le respect

de contrôle : tribunaux ordinaires : contrôle diffus/déconcentré juridiction spéciale : contrôle concentré Les effets du contrôle sont alors différents : Effet inter partes (autorité relative de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est inapplicable en l'espèce) Effet erga omnes (autorité absolue de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est annulé) L'idée d'un contrôle va être reprise et développée par les fédéralistes américains, puisqu'il sera perçu comme un autre moyen de « poids et

exécutoire de plein droit : l’appel n’est pas suspensif d’exécution. Appel possible seulement si la provision dépasse les 4000 euros.  Si l’obligation est sérieusement contestable selon le juge, rejet de la demande. Mais cette décision n’a pas autorité de chose jugée : le demandeur pourra assigner le défendeur au fond. II. L’instance au fond devant une juridiction du premier degré A] Devant le Tribunal de Grande Instance 1) L’introduction de l’instance Saisine du Tribunal par assignation. Assignation :

Lundi 20 mai 2013 Plan I.- les conditions de l’action en recours pour excès de pouvoir A.- conditions de fond B.- conditions de forme II.- les effets de l’action en recours pour excès de pouvoir A.- confirmation de la décision administrative B.- annulation de la décision administrative Le droit administratif comme son nom l’indique est le droit de l’administration, c’est une des branches du droit public qui régit les organes chargés de réaliser

Historique : La jurisprudence « est condamnée par les révolutionnaires : Ce mot … doit être effacé de notre langue dit Robespierre en novembre 1790. Dans un Etat qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi.[…]  Hostiles à la jurisprudence, les révolutionnaires ont néanmoins favorisé l’émergence en décrétant la motivation des arrêts et la publication des décision du tribunal de cassation. » [Source : Introduction historique au droit et aux

contentieux administratif. Pour présenter globalement le recours pour excès de pouvoir, il conviendrait dans un premier temps d’analyser le recours pour excès de pouvoir (I) en lui-même, puis de mettre en exergue les limites de ce dernier(II).       PLAN I/-Le recours pour excès de pouvoir. A- Recevabilité du recours par rapport à la nature de l’acte en cause. B- L’effet rétroactif de la décision. II/- Les limites du recours pour excès de pouvoir. A- Une procédure trop longue.

douter et avec le concours énergique de l'article 42, à la fantaisie de celui-ci la possibilité d'inventer un tribunal. Ce bref résumé d'enquêtes plus savantes nous mène à une conclusion ras surante : le Conseil de sécurité a pu légalement créer la chose qu'il a mise sur pied. Les commentateurs se sont donc empressés de la désigner du nom que le Conseil lui-même lui a attribué : « Tribunal international ». Rien de contes tabledans le choix d'un nom, si ce n'est qu'il introduit l'organe dans une caté

soumettre leur accord à l’homologation du juge pour lui conférer une force obligatoire (autorité de la chose jugée) Contrat de transaction a autorité de la chose jugée entre les parties. Possibilité d’homologation par le juge administratif lorsque la transaction est conclue parallèlement à une procédure juridictionnelle engagée par les parties sur le même litige Autorité de la chose jugée Recours contentieux Interruption délais Recours en invalidité du contrat devant le juge

règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. La règle de droit présente des caractéristiques spécifiques : - Elle est générale et impersonnelle, c a d qu’elle vise tous les individus ou tous les actes qui entrent dans une catégorie définie