Plan de sauvegarde de l'emploi

professionnelle A. Le droit à des moyens matériels B. Le droit à l’information et à la consultation C. Le droit d’anticiper et d’accompagner les variations d’effectifs de l’entreprise 1. La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) 2. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 5. LE ROLE DES REPRESENTANTS DES SALARIES Les représentants des salariés jouent un rôle de premier ordre dans le cadre de l’adaptation de l’entreprise et de

jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : * des

Droit Sauvegarder son entreprise (p124-125) Faits : Zébra est une entreprise d’informatique qui connaît des problèmes de trésorerie malgré une activité viable, l’entreprise a besoin d’une procédure qui pourrait la sauver sans attendre la cessation de paiement. Problème juridique : De quelle procédure l’entreprise a-t-elle besoin ? Règle de droit : Selon la loi applicable depuis 2006, toutes activités qu’elles soient commerciales, artisanales, agriculteurs ou autres personnes physiques ou morales

|– Apprécier l’efficacité de l’information et de la protection des salariés dans une situation | | |donnée. | |Plan du chapitre |Éléments de droit positif | |1. La protection sur |Protection de la relation de travail : rupture de la relation de travail

tre-retoque.html Saisie d'une demande d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'administration qui constate que l'employeur a refusé de supporter l'intégralité du coût de l'expertise décidée par le comité d'entreprise ne doit pas donner son feu vert aux licenciements économiques, juge le tribunal administratif de Montreuil. Consulté sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le comité d'entreprise est en droit de mandater un expert-comptable afin

meilleures sélections et programmations des actions d’ajustement nécessaire. La loi (en France: 2005-32) est en parfait accord avec les mesures de formation tout au long de la vie promulguées en 2004 et avec celles concernant le PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) puisque celles-ci ont pour finalité première d’éviter les licenciements économiques ou d’en limiter le nombre. L’entreprise se trouve aujourd’hui confrontée à des changements multiples qu’elle doit anticiper si elle veut poursuivre son

dominante était d’éliminer du circuit économique les entreprises en difficulté. Avec le Code de Commerce de 1996, la logique a changé, le crédo est de tout faire pour sauver l’entreprise afin qu’elle continue à produire de la richesse et à créer de l’emploi. Après dix- sept ans d’application de ce régime au Maroc, les résultats sont décevants, selon l’avis de tous les intervenants dans le processus de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 1 Une lecture de la note de présentation

investir afin de sauvegarder l'emploi. Le financement est tripartite : les actionnaires et les banques à hauteur d'un tiers chacun, le dernier tiers étant apporté par le Département et/ou la Région sous forme d'avances remboursables (durée de remboursement : 7 ans pour le Département et 5 ans pour la région). Les nouvelles procédures amiables de la loi de sauvegarde La loi dite de "sauvegarde" du 26 juillet 2005 a pour objectif d'anticiper (procédures préventives: sauvegarde, conciliation) et

PARTIE Analyse de la situation 1. Nature des propositions faites aux salariés La nature de la modification proposée peut être analysée au niveau individuel et au niveau collectif. Au plan individuel, il s’agit d’une modification du contrat de travail telle qu’analysée dans le cas précédent. Au plan collectif, il s’agit d’une réorganisation du mode de production. Éléments de droit positifs 2. Rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation de l’entreprise Le délégué

La Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines, en fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise. C'est aussi en France une obligation1 de négociation triennale qui doit permettre d'éviter les restructurations brutales. La GPEC (en anglais, « strategic workforce planning ») est composée par l'ensemble des démarches, procédures et méthodes ayant pour objectif de décrire et d'analyser