Plan de sauvegarde de l'emploi

Ébauche de la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 1 Objet : 1 2 Enjeux de la GPEC 2 3 Démarche type de la GPEC 3 3.1 Étapes de la GPEC 3 3.2 Mise en œuvre 3 1 Objet : La Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines, fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise. C'est aussi une obligation[1] de négociation triennale qui doit permettre d'éviter

Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation  judiciaire sont dites collectives car elles reportent sur le regroupement des  créanciers antérieurs au jugement d’ouverture qui ne peuvent plus agir  individuellement contre le débiteur.    Définition des procédures collectives et distinctions entre elles     Les procédures de sauvegarde  Les procédures de redressement judiciaire   Les procédures de liquidation judiciaire  Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sont 

trois procédures impliquent l’intervention du juge, et donc une publication de ses décisions.  1. La sauvegarde La sauvegarde est la grande innovation de la loi de 2005. Seul le débiteur qui n'est pas encore en état de cessation des paiements peut demander, par écrit, l'ouverture de la sauvegarde, en justifiant de « difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ». La procédure de sauvegarde a pour vocation d'anticiper la cessation des paiements. Il s'agit d'une procédure de prévention, et non

16 15 Article L1233-3 C. trav L1233    Article L1233-3 C. trav L1233  consécutives notamment : à des difficultés économiques avérées ; à des mutations technologiques ; et…   et… à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, quand bien même aucune difficulté n'existe encore à la date du licenciement ; ou à toute autre décision incontournable de gestion telle qu'une cessation définitive d'activité

délais il devient libératoire pour l’employeur à l’égard des sommes qui sont mentionné. * Un certificat de travail Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : * Date d’entré * Date de sortie * Nature de l’emploi ou des emplois occupé, les périodes de chaque emplois (si plusieurs) * Le solde du nombre d’heure acquis ainsi que la somme que cela représente * Agrément de l’OPCA pour verser la somme ATTESTATION D’ASSURANCE CHOMMAGE Elle doit être

l’efficacité de la réglementation pour remettre la cause parfois. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 JUIL 2005 est la dernière grande modification apportée au droit des entreprises en difficultés. Au départ, on parlait d’un droit de la faillite et désormais il est question d’un droit de sauvetage de l’entreprise en difficulté. Chapitre 1 - Presentation du droit positif (actuel) Section 1 La loi de sauvegarde des entreprises et l’évolution postérieur La loi du 26 JUIL 2005 accorde

Les enjeux pour l’entreprise l e treprise : Risque de dommages q g Mon objectif : M bj tif démontrer à quel p point il est important de respecter les p p procédures d d dans chaque situation d de licenciement économique → Définition Plan → Historique → La CRP → Les procédures de licenciement : → Le PSE Individuel → Le préavis 2 à 9 salarié → Les obligations et droits du + de 10 salariés 11 à 50 salariés + de 50 salariés salarié licencié communes à toutes les procédures →

tribunal du siège de l’entreprise4 3.2) Le juge commissaire4 3.3) Le procureur de la République5 3.4) Le mandataire judiciaire5 3.5) L’administrateur judiciaire 5 3.6) Le représentant des salariés6 IV) Le déroulement de la procédure6 4.1) Projet de plan de redressement & phase d’observation 6 V) Le guide pratique de la procédure7 5.1) Constituer une équipe managériale7 5.2) Former l’équipe managériale7 5.3) Faire préparer à l’équipe la déclaration de cessation de paiement8 5.4) Informer préalablement

célèbre jurisprudence « Framatome Majorette » de mettre en place un plan social, désormais plan de sauvegarde de l'emploi, sans attendre la réponse des salariés concernés, qui disposent, rappelons-le, d'un délai d'un mois pour faire connaître leur décision. C’est désormais la règle inverse qui prévaut : l'employeur qui propose une modification du contrat de travail pour motif économique n'a pas à préparer un plan de sauvegarde de l'emploi, sauf si 10 salariés au moins refusent la proposition, et seulement

D’ENTREPRISES ET LEUR ACCOMPAGNEMENT SOCIAL VIA LES PLANS DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI Claude FABRE – Séance du 25/09/2014 Document d’accompagnement de la séance Plan du document Introduction : les restructurations d’entreprises et le recours aux licenciements économiques en France PARTIE 1. DU SUREFFECTIF AU PSE : L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES RESTRUCTURATIONS 1. Le cadre juridique plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement plan social) : un cadre en évolution 2. Les pratiques observables