Plan de sauvegarde de l'emploi

l’accès à l’emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d’assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ; * la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite. L’offre d’emploi peut-elle s’adresser à un candidat de sexe, de nationalité, de religion… déterminés ? D’une façon générale, l’offre ne peut conditionner l’accès à l’emploi à l’appartenance

 Droit des affaires Plan du cours : I. Première partie : Les entreprises en difficulté Chapitre 1 : Les procédures collectives Chapitre 2 : Les procédures contractuelles II. Deuxième partie : la responsabilité des dirigeants III. Troisième partie : les instruments cambiaires I. Les entreprises en difficultés Chapitre 1 : Les procédures collectives - Objectifs des procédures collectives : Le problème d’une entreprise qui rencontre des problèmes

Critères de choix : Indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités, déontologie *Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi, contrat de travail, non discrimination, *CDD, CDI, lien de subordination, juridiction prud’hommale, contrat d’entreprise, titularisation, *statut de fonctionnaire, fonction publique d’état, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière

travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Enfin, la suppression ou la transformation de l'emploi doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. À l'inverse du licenciement pour motif personnel, nécessairement

U.F.R. DE SCIENCES JURIDIQUES LICENCE U.P.A ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012 D R O I T D U T R A V A I L Cours de M.G.BORENFREUND PLAN DE COURS INTRODUCTION A- La construction du Droit du travail 1) L’affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail 2) La production législative depuis l’élection de M.Sarkozy  3) L’amorce d’une flexi-sécurité

générales de financement 4 b) Quelques solutions de gestion 5 c) la gestion du BFR 5 3. L’entreprise dans son environnement 5 B. Les aspects pratiques de la restructuration 7 1. vers une solution à l’amiable 8 a) Conciliation 8 b) Sauvegarde 9 2. le redressement et liquidation judiciaire 9 C. Les consequences humaines et sociales 10 1. Dialogue social 10 2. licenciement 11 3. Le cas des sous-traitants aéronautiques 11 Etude de cas : iXmeca 12 D. Ixmeca dans son environnement

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Définition de la procédure de sauvegarde, appelée aussi procédure collective, selon le code du commerce. Article L620-1 /Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un dirigeant d’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation de leurs paiements. Il justifie de difficultés

qui ont été faits par l’entreprise vont être remis en question devant le tribunal. - Les procédures collectives : Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. La sauvegarde remonte à 2005. L’objectif est de permettre de l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements, de se réorganiser pour permettre la poursuite de l’activité, la sauvegarde de l’emploi et apurer le passif. Cette mesure, dans le cas où il n’y a pas de cessation de paiement, est réservée au débiteur. Le

professionnelle Chapitre 5 - La protection des salariés lors des évolutions de l'activité professionnelle I. La prévention de la rupture du contrat de travail A) La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) est une technique visant à réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l'entreprise, en terme d'effectif et de compétences, en fonction de sa stratégie. L'article L. 2242-15 du Code

liberté de circulation, liberté | | |travail | |d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi, contrat de | | | | |travail, non discrimination, *CDD, CDI, lien de subordination,