Plan de sauvegarde de l'emploi

Titre II : Les procédures judiciaires. Depuis la Loi du 26 juillet 2005, il existe désormais 3 procédures judiciaires distinctes qui sont : - la procédure de sauvegarde (nouvelle) - la procédure de redressement judiciaire (modifiée) - la procédure de liquidation Chapitre 1 : La procédure de sauvegarde C’est une nouvelle procédure instituée par la Loi du 26 juillet 2005. C’est une procédure volontaire. C’est une étape intermédiaire entre la conciliation qui est

la France, mais il gère prioritairement les plans sociaux (intervenir dans les négociations entre employés et employeurs, pour les licenciements massifs, licenciements plutôt économiques). Le ministère du redressement productif L’adaptation de l’emploi aux milieux professionnels peut se traduire par une rupture de la relation de travail. Cette rupture est soit unilatérale (licenciement ou démission) ou conventionnelle (à l’amiable, pour éviter d’aller en justice et désengorger les prud’hommes)

importante. 2. Référentiel associé 2.1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. L’accès à l’activité 1. Les principes Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté professionnelle d’accès à l’activité d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi professionnelle 2. Le droit de l’emploi 3. Les critères de choix de l’activité professionnelle 2. L’accès au salariat Régime juridique du salarié

« La loi sur la sauvegarde des entreprises : entre rupture et continuité » : corrigé Face aux difficultés économiques, le législateur a pris le temps nécessaire pour réformer la loi sur les procédures collectives. C’est ainsi que le projet de 2002 a été mûri avant d’être présenté au Conseil des ministres en mai 2004. Le projet a été adopté en 2005 pour devenir ce qui a été appelé la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 complété par un décret du 28 décembre 2005. Ces deux textes

personnel  -> Le licenciement pour motif économique    Dans ce dossier nous allons nous intéresser au cas du licenciement économique.   Qu'est ce que le licenciement économique ?  Pour répondre à cette problématique nous allons-nous baser sur le plan donné ci -dessus  I. La notion de licenciement économique La loi de 1989 s'inspire de la directive européenne du 17 février 1975 pour affirmer que «constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur

sauver l’entreprise, de maintenir l’activité et l’emploi et d’apurer le passif. Pour diverses raisons, ces lois ont échoué dans leurs missions de sauvegarde des entreprises : les liquidations judiciaires ont été trop nombreuses, les créanciers ont été mal remboursés et les frais ont été trop élevés. Par ailleurs, et surtout, les créanciers n’ont pas été suffisamment incités à participer à une négociation avec leurs débiteurs. 1.2 La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 La loi de 2005 et sa

poursuite individuelle contre le débiteur. La mission du conciliateur est d'obtenir un accord amiable destiné a « mettre fin aux difficultés de l'entreprise ». il peut même faire « toutes propositions concernant la sauvegarde de l'entreprise à la poursuite de l'économie et au maintient de l'emploi » avec un risque de faire du conciliateur un dirigeant de fait. On peut noter que le conciliateur est un auxiliaire de justice à titre occasionnel, il est investi de sa mission par décision de justice. Il est

et de la préservation de l’entreprise créancière qui pourrait être menacées par le défaut de payement | Assurer la survie d’une entreprise : * Assurer la pérennité de l’activité de l’entrepreneur pour préserver une dynamique locale Préserver l’emploi | La prévention par l’information | Les obligations comptables : L 123-12 du code de commerce :Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

B. Le déclenchement de l’alerte du dirigeant Section III. Les procédures face aux difficultés A. Les options possibles B. Le mandat ad hoc C. La procédure non judiciaire : la conciliation D. Les procédures judiciaires 1. La procédure de sauvegarde 2. La procédure de redressement judiciaire 3. La procédure de liquidation judicaire 4. Le rôle des sanctions du dirigeant TITRE II. LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS CHAPITRE 10. L'entreprise en difficulté Section I. L’évolution du droit

nées après un jugement d’ouverture de procédure collective B. Le sort des créanciers 1. En cas de continuation de l’entreprise 2. En cas de liquidation de l’entreprise Section II. Les salariés dans les procédures collectives A. Le maintien de l’emploi B. Le règlement des créances salariales 1. Le superprivilège des salariés 2. Le bénéfice de l’AGS TITRE II. LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS CHAPITRE 11. Les conséquences de la procédure pour les créanciers Section I. Les créanciers