Plan de sauvegarde de l'emploi

pourrait être évité. En conséquence, ce plan doit présenter des mesures pour éviter le recours au licenciement : mutation, réduction ou aménagement du temps de travail, etc. ainsi qu'un plan de reclassement, interne ou externe à l'entreprise : offres de reclassement interne, dispositif d'accompagnement à la recherche d'emploi, soutien à la création d'entreprise, aide à la formation ou à la conversion, mesures d'âge, etc. Le projet de plan de sauvegarde de l'emploi doit être présenté au comité d'entreprise

règlement amiable. Elle est ouverte aux entreprises qui éprouvent des difficultés financières, juridiques ou économiques, avérées ou prévisibles et qui ne sont pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Contrairement à la procédure de sauvegarde, la conciliation est donc ouverte aux entreprises qui sont déjà en état de cessation des paiements. Cette procédure a pour objet de mettre fin de manière amiable aux difficultés, sous peine d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation

filialisation est une opération mise en place systématiquement dans un groupe. Elle est le mécanisme juridique par lequel une société qui gère plusieurs activités, va décider d’en isoler une dans une entité juridiquement autonome, qui demeure liée sur le plan financier aux autres sociétés du groupe. Ainsi, il n’est pas rare qu’une société mère veuille fermer une de ses filiales bien que le groupe soit prospère en usant du droit des procédures collectives, plus avantageux que le droit commun. Dans ce cas

| |La société |La pérennité de l’entreprise |Faire des profits et accroitre son CA | |Le gérant |La pérennité de l’entreprise |Sauvegarder son emploi, accroitre sa | | | |rémunération | |Les associés |La pérennité den l’entreprise

n°2005-32) a instauré une obligation de négociation triennale sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC). Selon Gérard Larcher, « La GPEC est un facteur déterminant pour éviter les restructurations brutales. » Cette loi est en parfait accord avec les mesures de formation tout au long de la vie promulguées en 2004 et avec celles concernant le PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) puisque celles-ci ont pour finalité première d’éviter les licenciements économiques ou d’en limiter

Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés Sauvegarde, redressement, liquidation : une entreprise en difficultés faisant l'objet de l'une de ces procédures est susceptible de recourir à des licenciements. Malgré la situation de leur entreprise, les salariés licenciés conservent néanmoins la protection qui leur est accordée par le Code du travail. Ainsi, certaines règles de procédure doivent nécessairement être respectées sous peine d'entrainer la nullité du licenciement et

de l'emploi La GPCE (gestion prévisionnelle des emplois et compétences), est un document écrit dans lequel on anticipe l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise. Elle permet d'anticiper l'évolution de l'emploi (licenciement/embauche), c'est un syndicat de négocier la mise en place de la GPEC . Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés et plus. Lorsqu'on signe un accord de GPEC il y a souvent deux volets : collectif : évolution de l'emploi et qualification

l’activité et l’emploi et de solder les dettes. Cependant ces lois ont échoué dans leurs missions de sauvegarde des entreprises : les liquidations judiciaires ont été trop nombreuses, les créanciers ont été mal remboursés et les frais ont été trop élevés. De plus, les créanciers n’ont pas été suffisamment incités à participer à une négociation avec leurs débiteurs. B La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 La loi de 2005 et sa réforme de 2008 confortent l’objectif de sauvegarde des entreprises

l’entreprise et de ses salariés aux évolutions de l’activité professionnelle. À ce titre, ils disposent de droits spécifiques et d’outils préventifs que sont les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et le plan de sauvegarde de l’emploi. I. Des attributions pour protéger les salariés Les institutions représentatives du personnel sont l’ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu’elles soient élues (délégués du personnel) ou désignées (délégués syndicaux)

de l’entreprise. Cela montre que le droit remonte plus à la racine pour résoudre le problème, et souhaite davantage laisser vivre les entreprises, ce qui est un avantage pour l’économie du pays. Dans la loi initiale concernant la procédure de sauvegarde, c'est-à-dire celle qui s’est appliquée du 1er janvier 2006 au 15 février 2009, l’entreprise devait être confrontée à des difficultés «de nature à la conduire à la cessation des paiements». Afin d’inciter les entreprises à anticiper plus en amont