Plan de sauvegarde de l'emploi

Trois sortes de procédures judiciaires sont appliquées aux entreprises en difficulté :    La sauvegarde : réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement mais qui rencontrent des difficultés. Procédure choisie par le chef d'entreprise afin d’établir un plan de sauvegarde par lequel l'entreprise s'engage à honorer ses dettes. Si le plan de sauvegarde est exécuté, la sauvegarde se termine et l'entreprise continue son activité. Si l'entreprise n'exécute pas ses obligations et

réorganisations. Ces dernières peuvent justifier un licenciement si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Mutations technologiques il peut y avoir des suppressions de postes. Délocalisations. 3 procédures de licenciement possibles : 1. Licenciement économique individuel procédure pour motif personnel sauf que le salarié se verra offrir un plan de retour à l'emploi 2. Licenciement économique collectif ( entre 2 et 9 salariés ) dans un délais de 30 jours. Même

pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce document : • regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable ; • est obligatoirement communiqué à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués

L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 6. LA PROTECTION DES SALARIES LORS DES EVOLUTIONS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE Section I. La prévention de la rupture du contrat de travail A) La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences B) Le plan de sauvegarde de l’emploi Section II. La rupture du contrat de travail A) Le licenciement 1) Le licenciement pour motif économique La notion de licenciement économique Les mesures de reclassement 2) Le licenciement pour motif personnel La notion de licenciement

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences La Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines, fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise. C'est aussi une obligation[1] de négociation triennale qui doit permettre d'éviter les restructurations brutales. La GPEC (en anglais, « strategic workforce planning ») est composée par l'ensemble des démarches, procédures

des salariés lors des évolutions de l’activité professionnelle Droit Les représentants des salariés jouent un rôle important dans l’adaptation de l’entreprise et des salariés aux évolutions de l’activité professionnelle. Cette adaptation de l’emploi, peut se traduire soit par une rupture du contrat de travail : l’employeur peut vouloir ou devoir se séparer de son salarié et le salarié peut aussi avoir envie de changer d’emploi. Là encore le droit intervient pour assurer une protection du salarié

d’une définition du motif écon. jusqu’alors absent du code du travail + référence à la notion de plan social 2003 – 2008 : conclusion d’accords portant sur les procédures de diminution d’effectifs. Loi du 03.01.03 : invite les partenaires sociaux à négocier localement des accords afin de fixer les modalités d’information et de consultation du CE à chaque fois qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est projeté. Loi du 18 janvier 2005 : - loi dite de cohésion sociale, reprend les mêmes suggestions

personnel relatives à l’application de ces règles dans l’entrepris. (Réunion mensuelle avec le chef d’entreprise) Ils peuvent, en cas de besoin, faire appel à l’inspecteur du travail. Ils sont aussi consultés sur les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise, et peuvent émettre des avis et propositions. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, ils assurent les fonctions du comité d’entreprise si celui-ci n’a pu être constitué. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils

la Cour de cassa­tion : - la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; - la cessation de l'activité de l'entreprise. Cette notion de licenciement économique ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée ni aux licenciements intervenant en fin de chantier dans des profes­sions où ils constituent une pratique habituelle. Le licenciement économique concerne donc l'emploi et non la personne du salarié. B. Les différents motifs du licenciement économique

La procédure de sauvegarde Art. L. 620-1 du code de commerce : « La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’une débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement