Plan de sauvegarde de l'emploi

en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. Le redressement judiciaire n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire, codifiée au livre six, titre trois du code de commerce. Ces lois sont intégrées au code de commerce - Chapitre VI, elles remplacent la loi de 1967, qui organisait la faillite. Article 1er de la loi du 25 janvier 1985 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de

de cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans une négociation portant sur :1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l'emploi et sur les salaires ;2° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en

supérieure à 2 ans 10 II. Le licenciement pour motif économique A . Définition Il s’agit du licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant :  d’une suppression ou transformation de l’emploi  ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques 11 Remarque  Selon la Cour de cassation, la réalité des difficultés

Rechercher Catégories » Fiches de Lecture Vieillissement Actif Vieillissement Actif Sujet : Politique sociale européenne/ Stratégie de vieillissement actif et flexicurité Introduction Début Janvier 2008, le commissaire européen pour l’emploi et les affaires sociales, monsieur Spidla (remplacé depuis par le hongrois Andor) effectuait une visite au Japon pour discuter selon ses dires sur « le problème d’une société vieillissante ». L’Union Européenne doit en effet faire face à un vieillissement

personne physique ou un commerçant personne morale (société). 2. Présenter les Eléments Constitutifs d’un Plan de Sauvegarde. La procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité en cas de difficultés et permet ainsi de bénéficier de mesures prononcées par le juge qui s’imposent aux créanciers. Un plan de sauvegarde est ensuite arrêté par le tribunal permettant de mettre fin à la période d’observation, et ce, à condition

professionnelle Chapitre 5 - La protection des salariés lors des évolutions de l’activité professionnelle I. La prévention de la rupture du contrat de travail A) La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) est une technique visant à réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l’entreprise, en termes d’effectif et de compétences, en fonction de sa stratégie. L’article L. 2242-15 du Code du

activité commerciale. 2) Le chef d’entreprise débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les différents comptes de l’entreprise justifiant sa situation. Le tribunal si il juge la demande recevable ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les différents organes de la procédure (juge, représentants créanciers et salariés, contrôleur

protection sociale des salariés (plus importante) o RSI (Régime Sociale des Indépendants) ou TNS (Travailleur Non Salarié) - fiscal : o impôt sur le revenu (salaire ou traitement : pour les fonctionnaires, correspondant à l’emploi + le grade) o impôt sur les sociétés (bénéfices des indépendants) 4/ Choix sur le fonctionnement de l’entreprise Exemple : si on veut partager le pouvoir ou non, si on veut des associés ou non… Il existe différents statuts juridiques

la mise en œuvre et le suivi des politiques et de plans d'actions cohérents : • visant à réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources humaines de l'entreprise (en terme d'effectif et de compétences) en fonction de son plan stratégique ( ou au moins d'objectifs à moyen terme bien identifiés ) • et en impliquant le salarié dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. » La GPEC est donc une stratégie pour l'entreprise visant à s'adapter à son environnement,

Liberté de circulation : * Non-discrimination * Reconnaît les droits aux ressortissants des états membres. * Droit d’accès à l’emploi : un ressortissant d’un état membre peut répondre à une offre d’emploi dans un autre pays. * Liberté d’établissement : Un ressortissant peut créer son entreprise en dehors de son pays d’origine. * Droit à l’emploi : constitution de 1958. Deux aspects : Liberté d’entreprendre et la liberté du travail. * Droit du recrutement : 3 règles : non-discrimination