Plan Detaillé Art 16 Ddhc

finances. 1) la DDHC: présence d'articles concernant les finances. l'article 2: concerne la propriété privée. L'article 6 : principe d'égalité. L'article 8: pour le principe de la proportionnalité. L'article 13: pose le principe de la nécessité de l'impôt et de son égale répartition entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. L'article 15 : principe de la responsabilité financière des agents publics, la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. La DDHC peut servir de base

4ème république est ainsi morte, morte de l’inaptitude de ses dirigeants à maitriser les deux questions majeures de l’époque : la décolonisation et la réforme/stabilité des institutions. => Le pays fut en effet honorablement administré sur le plan économique (reconstruction d’après-guerre) mais il n’a pas été gouverné. <= Section 2- La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. (GdG peut élaborer une new constit’) Une fois désigné par le Président de l’époque René Coty, le Général de Gaulle

chef de l’Etat joue un rôle politique important. Les caractéristiques du régime Sur un plan juridique il s’agit de la double responsabilité : le Gouvernement est non seulement responsable politiquement devant le Parlement, mais aussi devant le chef de l’Etat. Il s’agit aussi de la «dissolution royale». Le droit de dissolution appartient au chef de l’Etat qui peut être de manière discrétionnaire. Sur un plan politique, ces deux prérogatives permettent au chef de l’Etat de jouer effectivement un rôle

sécession. Le préambule de la Constitution de 58: → Art.1C proclame l'indivisibilité de la République, et l'intangibilité de sont territoire. → Dans la partie non numérotée du préambule: « En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuple, la République offre au territoire d'outre-mer des institutions nouvelles... et conçues en vue de leur évolution démocratique ». → L'indépendance → L'ancien Art.76C: (qui n'existe plus aujourd'hui): « Les territoires d'outre-mer

les tribunaux rendent justice aux sujets de rois, et ne doivent pas prendre connaissance des affaires de l'Etat (1641). Interdit au pv judiciaire de suivre des administrateurs. Cette vieille règle monarchique reprise par les révolutionnaires. 1790, 16 et 24 aout : reprend le principe de l'Edit. Apres la révolution : des constitutions (1ère en 1791) : ils craignaient que les représentants du pv privé empêchent des réformes ► juge judiciaire ne peut connaître que des litiges dans le droit privé

l’article 1 de la Constitution soit mis au 1er plan le principe de l’indivisibilité de la République. La séparation des pouvoirs. C’est un des grands acquis de la Révolution. Et même si ce principe a été parfois malmené par les enfants de la révolution (Napoléon Bonaparte sous le 1er empire 1804-1815), ce principe a fini par s’imposer comme l’une des constantes de notre histoire constitutionnelle. La référence permanente aux droits de l’homme. La DDHC de 1789 marque non seulement une rupture radicale

cette notion est large et permet de renvoyer à des secteurs fondamentaux qui entrent dans l'environnement. En DT: la question est complexe car on trouve aussi bien des def° en Dt Ile ou comR qu'en Dt interne. Le pb est que les définitions sur le plan Ile et comR sont différentes du Dt FR. Cela pose des pb sur l'application (ex: OGM). Ex: la def° du mot déchet est différente pour le législateur FR et ComR. On ne s'entend pas sur les notions de base. 2 définitions juridique du Dt comR (car +

A. La vengeance. Elle est d'abord privée puis publique. 1- La vengeance privée. Le crime a d'abord été considéré comme une agression limitée contre les intérêts d'un clan appelant une réponse. Le clan agressé assaille le plan agresseur. C'est le stade dit de la « vengeance privée ». Il en résulte une responsabilité pénale collective. Indépendant de la culpabilité des individus. Le seul dommage subit par le clan agressé justifie les représailles contre n'importe membres

propose un plan de cours. Ce dernier est présenté après les réponses aux questions sur les documents. Des renvois entre ces deux parties permettent de passer constamment de l’application à la théorie, des exercices au cours. L’ouvrage comporte deux grandes parties qui suivent le livre de l’élève. PARTIE 1 : ANALYSE DES DOCUMENTS 1. Réponses aux questions sur les documents La correction des questions sur les documents est présentée de façon très visuelle et complète. Les titres du plan de cours

l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités. Il s’agit d’organisation qui ne sont pas composées d’état et qui