Plan Detaillé Art 16 Ddhc

ont des revenus peu élevés avec des charges de famille importantes, ces ménages se retrouvent avec une imposition à l'IRPP assez faible. En France, environ 34 millions de foyers fiscaux se trouvent dans le champ d'application de l'IRPP, mais seulement 16 millions sont effectivement assujettis à l'impôt. Autrement dit 1 foyer sur 2 ne paie pas l'IRPP. NB : ne pas payer l'IRPP ne signifie pas qu'on ne paye d'impôt, tout le monde paie des impôts, ne serait-ce que la TVA. On peut éventuellement se demander

budget ne constitue qu'une partie des finances publiques. Il sert à traduire sur le plan financier les politiques publiques qui sont déterminées par les personnes PU. Le budget n'est qu'un acte de prévision dans lequel sont retracées les recettes et dépenses des personnes publiques. Acte de prévision qui est intégré dans la loi de finance. La loi organique relative aux lois de finances du 1 aout 2001 dite LOLF art 6 « le budget décrit année par année l'ens des recettes et des dépenses budgétaire

régimes originaux tel que le régime chinois ou encore le régime de la Corée du Nord. Cette conception pluraliste libérale, constitue l’héritage de la tradition anglaise, de la tradition américaine, et aussi de la tradition française de 1789 et de la DDHC. Le pouvoir politique dans cette optique à pour but de faire le bonheur des gens. Pour ce faire, càd pour concilier la Liberté et l’Égalité, le Dconstit' présente un double caractère: un caractère organisateur d'une part, il doit établir les fondements

peut encourager comportmts amoraux tels que le jeux qui se libéralise (le pari en ligne) mê si on sait que ca peut ruiner des perso mais rentabilité forte. Idem pr clopes. Etat peut sʼassoir sur la morale. Mais pas totale deconnect° entre les deux: art 371 Code Civil: «lʼenfant a tt âge doit honneur et respect à ses père et mère». Si pédophilie est sanctionnée, cʼest pr des raisons morales, de mê que le meurtre. > la morale nourrit les règles de Droit. Certains pensent quʼil faut débarrasser le Droit

universel direct en 1848 n’a eu de cesse que de re-installer un régime autoritaire, opèrent un coup d’état en 1851 et re proclamant l’empire l’année suivante ; Maréchal Mac- Mahon en 1873, chef de l’état français qui sera celui qui au court de la crise du 16 mai 1877 se heurtera au parlement et par son attitude un peu réactionnaire vis-à-vis du parlement entrainera la victoire des théories républicaines et le triomphe du parlementarisme moniste (défavorable au chef de l’état). La période de 1875 à 1946

le couple envisagé par le législateur était le couple marié donc interne. La double évolution c’est produite. La législation reconnaît des droits au corps hétéro. Depuis la loi du 15 nov. 1999, définition du concubinage figure dans le code civil art. 515-8. Le législateur reconnait que le couple homosexuel peut vivre en concubinage simple ou associé d’un PACS, mais ne peut pas se marier. Les pouvoirs au sein du couple sont modifiés : Dans le rapport entre époux la puissance maritale est supprimée

collectivités locales (art 72 a 3 C.). Le pouvoir de tutelle Nous sommes en France une République décentralisée (art 1 C.), mais nous sommes avant tout un Etat unitaire. Cela signifie que les collectivités décentralisées ne peuvent pas faire n’importe quoi. Il faut donc veiller à ce que les collectivités décentralisées ne puissent se soustraire à la loi. L’Etat doit donc avoir les moyens juridiques de s’assurer que les collectivités décentralisées respectent la loi. Art 72 al. 6 C. : « Dans

terre » : texte « Magma Carta » : Article 1er: qui fixe des droits de la nation opposables au pouvoir du roi. = source d'inspiration directe de la proclamation des droits de l'homme (1776 EU proclamation de l'indépendance et en 1789 en France DDHC) art 2 : du Magma Carta : « Aucun revenu ne sera levé dans le royaume si ce n'est par le conseil commun du royaume » = le roi ne peut créer des impôts qu'avec le consentement d'une assemblée qui représente l'ensemble de la société politique qui se

connaissance au seul bassin méditerranéen car la pratique du commerce est très ancienne et les traces les plus anciennes du droit du commerce remontent à -7000 avant JC → code HAMURABI. Les romains, pour leur part, ont développé un important commerce de détails. Sans que pour autant on retrouve d'importantes traces juridiques de ces échanges commerciaux. Ils étaient principalement intéressés par le commerce maritime. Pour autant, les romains sont principalement des propriétaires, et des propriétaires agriculteurs

spécifiquement la famille, dans la DDHC, on retrouve nos fameux principes de liberté, d’égalité qui ont des incidences en droit de la famille. Certaines décisions du conseil constitutionnel se sont démultipliées depuis l’apparition de la QPC sur le droit de la famille. La marge de main d’œuvre du conseil constitutionnel est restreinte. Le juge ne peut pas transformer lui-même le droit de la famille. Les sources européennes. Dans l’espace du conseil de l’Europe = CEDH : Art 12 sur la liberté du mariage