Plan Detaillé Art 16 Ddhc

d’Etat : C’est dans une loi du 17/03/1791 : le décret d’Allarde qu’on voit pour la première fois consacrée la liberté du commerce et de l’industrie. Cette loi nous dit qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer tel profession, art ou métier, qu’elle trouvera bon, après s’être pourvu d’une patente et à la charge de se conformer au règlement qui pourront être faits. Loi Le Chapelier (1791) : l’anéantissement de toutes les espèces de corporations des citoyens d’un même Etat,

moitié (De 30 à 15 ans de réduction criminelle pour un meurtre). Les peines d’emprisonnement pour un mineur seront atténuées : excuse de minorité. Généralement, la peine est diminuée de moitié. Pour les mineurs entre 16 et 18 ans, la diminution de peine n’est pas automatique. A partir de 16 ans, elle n’est pas automatique. C’est le juge qui décide si oui ou non le mineur peut avoir une excuse de minorité. Aujourd’hui, la question qui se pose est de savoir s’il faut ou non abaisser le seuil de 13 ans

lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art 4 de la DDHC (1789). Le Cconst précise qu’il incombe au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre un certain nombre de limitations exigées par l'intérêt général, c'est à la condition de ne pas en dénaturer la portée (1989). Le Cconst veille à la marge

DROIT CONSTITUTIONNEL Section 2 du chapitre 2 titres 7 (cf. plan du cours du 1er semestre) Section 3 : collège entravé Le gouvernement est celui qui conformément à l’article 20 conduit la politique de la nation. Ce gouvernement à besoin de délibération collective pour libérer les lignes directrices mais cela ne fonctionne pas de cette façon (collective qui impliquerait les termes de la C). Si on prend en compte la structure gouvernementale, le statut gouvernemental qui est incertain

convention en général) et titre 4 (des engagement qui se forme sans engagement). Malgré cette distinction on a tjr eu 5 sources d’obligation: le contrat, la loi, les quasi-contrats, le délit, le quasi-délit. La réforme de 2016 est venu refendre le plan du code civil. On a tjr le livre III mais on trouve titre 3 nommé des sources d’obligations et il est maintenant structurer avec d’abord les articles liminaire notamment des articles qui viennent poser une distinction qui est une distinction fondamentale

et l anarchie signifierait que la société n existerait plus. Selon les sociétés, le droit n a pas la même intensité, par exemple, le plan international (les relations internationales entre Etats sont régis par le droit international public) est différent du plan national qui est lui-même différent du plan syndical. L UE (ensemble où l intégration juridique au plan international est sans égal) à c est l ordre juridique supranational le plus aboutit du point de vue du droit (Par exemple les ROM français

délinquant (amendes…). ! Autre caractère, la peine est aussi préventive. La peine qui est inscrite dans la loi présente un caractère abstrait. Elle perd cependant son caractère abstrait au fur et à mesure des décisions de condamnation. Sur le plan historique, on observe que le droit pénal a connu différentes périodes qui se rattachent soit à une grande sévérité soit à une grande indulgence. De plus, avec l’évolution des mœurs, il apparaît que certaines infractions voient leur pénalité abaissée

Territoriales » Méthodes de Travail : - Matière difficile voire abstraite => Matière exigeante, technique, mais vivante, actuelle. Supporte mal l’imprécision et le manque de rigueur. - Il faut reprendre régulièrement nos notes : technique dite du PLAN DETAILLE. -- Travail en TD : AU BOULOT !INTRODUCTION : Administration et Droit Administratif § 1) Définir l’administration § 2) Définir les rapports qu’elle entretient avec le droit § 3) Définir le droit applicable à l’administration §1) Recherche

les constitutions écrites de l’époque révolutionnaire, constitution de 1791, constitution de 1793, constitution de 1795, on voit apparaitre un encadrement du pouvoir qui protège les droits et libertés des citoyens. On peut s’en référer à l’article 16 de la Déclaration Des Droits de L’Homme et du Citoyen de 1789 : « Toutes société dans laquelle la garantie des D n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminé n’a pas de constitution ». La constitution n’existe que s’il y a une séparation

remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour ses précieux conseils, ainsi qu’à tous ceux qui auront l’occasion de parcourir ces pages et qui ainsi feront vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA