Pluralité De Gardiens Des Choses

il y a de multiples sources. Il y a deux grands types de normes : * Le droit commun de la responsabilité délictuelle, cad le CC : article 1382 et ss du CC. Ces textes ont fait l’objet d’une évolution prétorienne, on leur fait parfois dire des choses contraires à la lettre. * A côté de ces textes du CC le législateur est intervenu pour introduire des textes spéciaux, les régimes spéciaux des responsabilités, ex la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, … Le droit

l’accord de volonté. Et donc la remise du titre (billet de spectacle dans l’exemple), n’est pas nécessaire à la formation du contrat. - Ensuite quel est l’objet du contrat ? C’est généralement une somme d’argent, mais cela peut être plein d’autres choses. Ce peut être en droit commercial, la cession d’un droit au bail. B) Conditions d’opposabilité aux tiers La cession de créance pose un problème spécifique. Celui de l’information des tiers. Quels sont les tiers à informer ? Il faut d’abord informer

2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile délictuelle p. 23 Titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité délictuelle p. 25 Chapitre 1 : LA faute et le fait d’autrui p. 26 Chapitre 2 : Le fait des choses p. 31 Titre 2 : Le dommage en lien de causalité avec le fait générateur p. 34 Chapitre 1 : Le dommage p. 35 Chapitre 2 : Le lien de causalité p. 38 Introduction L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une

........................................................................ §2. Les effets de la force majeure ................................................................................................. 56   Section  3  :  La  pluralité  de  causes ............................................................................................. 56   §1. Le fait de la victime ...................................................................................................

commis par sa faute C. Considérations d'opportunité -responsabilité civile a une fonction préventive (tout individu cherchera à éviter une réparation et donc adopte un comportement prudent -pour responsabilité du fait d'autrui ou du fait des choses, faute présumée et justifie la solution -avec développement du machinisme, accident anonyme (on ne peut pas mettre à jour une faute et pas d'indemnisation (propose un autre fondement : le risque §2: Le risque (Josserand, Saleilles)

s’élargit en particulier pour prendre en compte les droits de la victime (percevoir une juste indemnisation, obtenir la réparation du préjudice subi). Dans l’arrêt du 26 octobre 1973, Sieur Ahmed Sadoudi porte plainte contre la ville de Paris car un gardien de la paix, Sieur Mohand Afir, tue accidentellement un de ses collègues, Sieur Sadoudi Amar, fils de Sieur Sadoudi Ahmed, en manipulant son pistolet de service, alors qu'ils se trouvent l'un et l'autre hors du service. Le sieur Sadoudi saisit d’abord

des risques. Problème : L’acceptation des risques par la victime peut-elle lui être opposée lorsqu’elle invoque la responsabilité du fait des choses ? Solution : La CCass casse l’arrêt attaqué. Elle rappelle que « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 al. 1er du CC à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puise lui être opposée son acceptation des risques. » CCass, Ch. Réunies, 13 février 1930, Jeand’heur

pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Art 1385 : cas plus particulier, c’est la resp dite du fait des animaux. Lorsqu’un animal a causé un dommage, le propriétaire ou celui qui s’en sert est responsable. Resp du fait de certaines choses, des batiments en ruine : art 1386. §3 : l’évolution depuis 1804 Le droit ne va pas bouger jusqu’au milieu du 19e, mais les changements vont intervenir au cours de la seconde partie. A l’origine, phénomène technique qui va entrainer un pb social

ne peut lui être imputée. Et l’article 1148 énonce qu’il n’y a lieu à aucun dommages intérêts lorsque, par suite d’une force majeure, le débiteur a été empêché de faire ce à quoi il s’était obligé. En matière de responsabilité délictuelle, le gardien de la chose (art.1384, alinéa 1) ne peut s’exonérer qu’en faisant la démonstration de la cause étrangère. Il démontre que la chose qui a causé le dommage a été le jouet de forces insurmontables et extérieures. Et que la source du dommage est ailleurs

reconnue au civil, permet une condamnation pour faute alors même qu’il y a eu une relaxe au pénal. La victime peut également porter son action civile devant le juge pénal : la victime se constitue « partie civile ». cette constitution provoque deux choses : - le juge pénal peut octroyer des DI a la victime (il va s’intéresser à la réparation civile) - elle déclenche l’action publique Règle du non cumul (non option) : Ch. Civ. ARRET 1933 Lorsqu’il existe une obligation contractuelle la faute