Police Administrative Cours

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Administratif I Les principes fondamentaux de l’organisation administrative A Les grandes fonctions Il y a 3 fonctions essentielles : ● L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre) ● L’activité de police (au sens large) : édicte des règlements ● La gestion des services publics B L’évolution

Me M.-C. Pont Veuthey, ch. c. Prof. J. Dubey Année académique 2010 – 2011 Cours de droit administratif général Documents d'appui ***** Le contenu du présent document (sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources

Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir ce qu’est le droit administratif

elle ne justifie pas sa spécificité. Deuxième option, il appartient au conseil d’état de combler ce vide législatif, donc c’est le conseil d’état qui au fur et à mesure des litiges qui va « fabriquer » le droit administratif pour juger la chose administrative. A partir de cette date on va avoir concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport entre les deux partis n’est pas égalitaire

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

généralisation de la concurrence en matière de télécommunication les clients bénéficie de différentes offres de services et de prix la loi du 26 juillet 1996 à de la même façon instaurer l’ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) comme autorité administrative indépendante. Les services publics à la française doivent être organisé en tenant compte Par ailleurs le gouvernement du respect des exigences dispose d’un pouvoir de décision en matière d’attribution des licences d’exploitations. C’est une

celles et ceux qui n’ont pas le temps de lire tous les arrêts, mais qui veulent en savoir un peu plus sur ceux-ci que le strict cours. Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer

aider celles et ceux qui n’ont pas le temps de lire tous les arrêts, mais qui veulent en savoir un peu plus sur ceux-ci que le strict cours. Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la

de commerce). Juridiction pénale Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction : * les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; * les délits (ex : vol) sont jugés par les tribunaux correctionnels ; * les crimes (ex : viols, meurtres...) sont jugés par les cours d'assises Juridiction administrative Tribunal ou cour chargés de juger les affaires opposant des particuliers à la puissance publique et mettant er cause une décision, un acte ou la responsabilité