Police Administrative Et Libertés

exiger un certificat médical spécial de capacité physique, subordonner l’octroi de l’autorisation à des conditions de moralité, demander une bonne présentation ou interdire le lavage des véhicules sur les emplacements de stationnement.
Les pouvoirs de police des taxis peuvent être toutefois exercés par le préfet soit pour plusieurs communes du département, soit après mise en demeure au maire restée sans résultat, pour une seule commune B. Intérêts L'encadrement de l'activité des conducteurs de

entre la police dite générale et la police spéciale. Si la première est exercée pour l’ensemble du territoire par le premier ministre, la seconde, elle, s’applique qu’à certaines catégories d’administrés mais aussi à certaines activités. Les autorités de polices générales peuvent être chargées de polices spéciales, tel est le cas du maire ou préfet. Il en est de même pour les ministres : le ministre des transports s’occupe de la police des chemins de fer, le ministre de la culture de la police du cinéma

administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le

de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle (construction de l’état royal) on constate que de nombreuses

ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale dont l'un

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre les administrations

Général des Collectivités Territoriales dispose que la police administrative « a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L’article L 2212-2 du CGCT étend la trilogie de l’ordre public, sureté, sécurité, salubrité, car il rappelle la mission de maintien du « bon ordre » par le maire. Le bon ordre est une notion moins précise. Elle a permis ainsi d’étendre le champ d’application de la police administrative à d’autres notions telles que l’immoralité, l’esthétique

Droit des libertés publiques Auteur(s) : Jacques Viguier, Marie-Hélène Douchez, Xavier Bioye Présentation(s) : Professeurs de droit public à l'Université Toulouse 1. Leçon 1 : Introduction Section 1. Eléments de définition §1. Les "générations" de droits A. Les droits civils et politiques B. Les droits économiques et sociaux C. Les "droits de la 3°génération" §2. Portée des évolutions A. Une conception différente des libertés B. Les relations des libertés avec le pouvoir C. Complémentarité et oppositions

caractères : - le droit administratif est un droit dit de privilège c’est à dire qu’il met l’administration dans une situation particulière. Ce droit dit de privilège on l’a au niveau des contentieux c’est à dire qu’une affaire administrative relèvera des juridictions administratives et non des juridictions de droit commun. Ce droit n’est pas nouveau car il est apparu entre le Moyen Age et l’Ancien Régime. - le droit administratif a l’air d’être un droit inégalitaire mais c’est un droit d’équité. Il a