Police Administrative Spéciale

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit

municipales. – En tant qu’agent de l’État: Sous l’autorité du préfet, le maire remplit des fonctions administratives dont notamment: la publication des lois et règlements; l’organisation des élections; la légalisation des signatures. Sous l’autorité du procureur de la République, il exerce des fonctions dans le domaine judiciaire: il est officier d’état civil et officier de police judiciaire. – En tant qu’agent exécutif de la commune: Le maire est chargé de l’exécution des décisions

absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient.». Dès lors, « l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître. » Le droit administratif devenant alors autonome depuis cette décision. La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute, ne pouvant donc être engagée que lorsque la victime rapporte la preuve d’une faute de l’Administration. En effet Comme en droit privé, la mise en œuvre de la responsabilité administrative suppose la réunion de trois

préjudice au cocontractant, dans ce cas le cocontractant est indemnisé intégralement. Ex : Mesure de l’administration qui aggrave les charges d’un cocontractant, mesure de l’administration dans le cadre de compétences extérieures au contrat (Pouvoir de police du Maire). Le service public TC 1873 Blanco : Nécessité d’un droit dérogatoire pour le service public CE 1903 Terrier et CE 1910 Thérond : Le SP est exécuté selon des procédés exorbitants du droit commun et a pour objet de satisfaire l’intérêt

séparés des fonctions administratives. En textualiser se principe … c’est mis a l’abri du juge judiciaire. Par ailleurs, c’est le régime Napoléonnier est le plus décisif au dvlp des administrations/ pour la juridiction administration = institutionnalise le Droit comme on le connait today. Les plaintes étaient traité de manière aléatoire. C’est la Constit. du 22 Frimaire an VIII = crée la juridiction en Droit administratif + Conseil d’Etat (juridiction suprême administrative). Le 28 plûviose an VIII

ambassadeurs et préfets, qui changent svt avec l’altération) Décisions individuelles prises sous conditions et qui peuvent être annulées tant que les conditions ne sont pas remplies. Il y a d’autres actes non créateurs de droit. Par ex les autorisations de police sont tjrs révocables, elles ne créent pas de droit. Aussi, les autorisations d’occupation du domaine pub : elles sont considérées par la loi comme « précaires et révocables », par ex un rassemblement ds un endroit pub. Il s’agit donc de domaines sensibles

au principe de séparation des pouvoirs se trouvent justifiées dans le fait que lorsque l’administration se « met en civil » et utilise dans ses activités des procédés de identiques à ceux de la gestion privée, l’application d’un droit spécial confié à un juge spécial n’est pas nécessaire. A l’inverse, certains établissements publics à caractères industriel, normalement soumis au juge judiciaire, peuvent exercer des activités qui par nature, relèvent du juge administratif. En l’espèce, le navire

Délits = fautes plus graves  vol sans arme, homicide involontaire, trafic drogue, manquement règle d'hygiène... Crimes = fautes très graves  assassinat, viol, vol à main armée Les peines sont proportionnelles à la gravité de la faute. TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D'ASSISES 1 juge 3 juges 3 juges et 7 jurés tirés au sort contraventions Délits Crimes Amendes, prison < 2 mois Amendes, prison < 10 ans prison jusqu'à réclusion criminelle IV LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE

Droit Admnistratif Chapitre 1. La police administrative Elle correspond à deux réalités: l'organisation des structures et des personnes c'est une activité dont la finalité est le maintien de l'ordre public Section 1. La notion de police administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère