Portalis Le Mariage

des prérogatives que le Droit objectif reconnaît un individu étant donnée qu'ils vont pouvoir se prévaloir de ses droits subjectifs dans leur relation avec les autres. Les droits subjectifs sont conférés à un sujet. Nous avons le droit de vote, de mariage, de propriété etc... PARTIE 1: L'EXISTENCE DU DROIT 1/Présentation du droit 2/Situation de droit PRESENTATION DU DROIT Chapitre1: la spécificité de la règle de droit La règle de droit fait des règles de conduites sociales. A coté de la règles

GROUPE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE Ministère de la Justice du Canada __________ DISCOURS PRÉLIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE CODE CIVIL1 présenté en l'an IX par MM. Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu et Maleville, membres de la commission nommée par le gouvernement Un arrêté des Consuls, du 24 thermidor an VIII, a chargé le ministre de la Justice de nous réunir chez lui, pour « comparer l'ordre suivi dans la rédaction des projets de Code civil, publiés jusqu'à ce jour, déterminer le plan

d’union : mariage pacs et concubinage. Ces différentes formes n’ont pas toujours existées. * 1804-1960, le monopole du mariage : le couple se résume au mariage car la famille est conçu comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen de structuration interne de la société. La couple est une affaire publique, donc contrôlé par le droit. A l’époque le concubinage est un choix par défaut du mariage (situation

L’homosexualité a été pénalement punit et en 78 on dépénalise, on leur permet progressivement de vivre leur vie. Aujourd’hui, il y a un statut juridique avec le PACS pour les aider à entrer dans la société. Seulement il y a un projet en cours pour autoriser le mariage civil ! Si une majorité de la société est pour une évolution, le droit va satisfaire la majorité de la population et laisser forcément une minorité insatisfaite. * L’avortement : question pénalement réprimé puis sous la pression des associations

2 : Préambule de la constitution de 1946   Doc. 3 : Constitution de 1958   Doc. 4 : Frontispice de la 1ère édition du Code civil, promulgué en 1804*   Doc. 5 : Livre du Bicentenaire du Code civil, Dalloz 2004 (extraits)*  :   - J. Humbert, Portalis et Justinien ou les épaules d’Enée (ibid.) - J. Ph. Levy, La Révolution française et le droit civil (ibid) - J. Carbonnier (+),  Le Code civil des français dans la mémoire collective (ibid)   Doc. 6 : Conseil constitutionnel : décision n° 2004-496

comportements. Par exemple il est interdit d’entrer dans une propriété privée sans autorisation. C’est une interdiction que fait la loi et le citoyen est tenu de la respecter. La règle de droit dispose aussi d’un caractère général qui s’applique pour tous. Portalis dans un discours préliminaire au projet du code civil avait affirmé : » la loi statue sur tous elle considère les hommes en masse, jamais comme particulier. » Ce caractère implique selon l’article 10 du code civil que nous devons tous apporter notre

des conciles et des papes. La religion catho, reconnue comme religion d’état eu une grande influence sur les mœurs. De plus, certaines matières qui relèvent aujourd’hui du domaine du droit civil étaient régies par le droit canonique (ex : le mariage et certains contrats passées sous serment). Les ordonnances royales que le Roi promulguait en vertu de son pouvoir souverain favorisaient aussi l’unité en ce qu’elles s’étendaient à tout le royaume. Certaines ont marquées l’évolution du droit privé comme

soumises » Article 5 « matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » Article 37 «  La QPC ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux » Article 23-2 « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18ans révolu » Article 144  Code Civil « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » Article 544 « L'autorité de

Travaux Dirigés n°1 en Droit de la Famille Commentaire d’arrêt- Civ 1er, 13 mars 2007 ! Portalis définissait déjà en son temps le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée.  » Il semble alors pléonastique de parler de mariage hétérosexuel, cependant, cette droite idée est soumise à de nombreuses turbulences et nécessite, en raison

souvent été considéré par les juristes comme une « summa divisio » et qui se manifeste au cours des années d’études par la spécialisation. Ils ont souvent différence d’objet. Le D privé régit rapports entre particuliers (ex: D civil qui régit le mariage, contrats, successions…). Le D public, lui, régit l'organisation de l’Etat et collectivités public ainsi que rapports entre Etat/collectivité/particuliers. Il y à aujourd'hui une très forte remise en cause de ces distinction. Ex Le droit de l'homme