Portalis Legislateur

doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la vente du bien. La loi supplétive de volonté. Les particulier sont libre de prévoir autre choses. Lorsqu’ils font un contrat, ils ne peuvent pas penser à tous. Pour régler ces questions le législateur prévoit des règles pour préciser tous les points qui n’ont pas été prévus. Mais ils peuvent choisir autre chose les lois supplétive sont différentes des loi impératives. 2- Les lois impératives: Elles s’imposent en toutes circonstance et on

interne français qu’au regard européen. 1) Le droit interne français Dès son origine, le Code Civil n’énonce pas expressément la différence de sexe comme condition dû mariage. Cette différence allait de soi pour les rédacteurs du Code Civil, PORTALIS définissant dans les travaux préparatoires le mariage comme “la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée”

mort. Il fonde les bases écrites de notre droit moderne français. Il est applicable à l’ensemble des français ainsi il marque la fin des législations particulières pour les régions du nord et du sud, les mêmes lois s’appliquant à tous. Etienne Portalis, conseiller d’Etat et juriste français qui a participé à l’élaboration du Code Civil, répondait ainsi à la question « qu’est ce que le Code Civil » ? : « C’est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille

DISSERTATION N°3 La codification fige-t-elle le droit ? Portalis, avocat, homme d'État, jurisconsulte ou encore philosophe français du XVIIIème siècle, voyait la codification du droit ainsi : "Qu’est-ce qu’un Code civil ? c’est un corpus de lois, destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité» (Citation du discours de présentation du Code civil de 1804). Mais ici, le jurisconsulte parle d'une

révolutionnaires veulent un droit uniforme et intemporel. Discours préliminaire de Portalis Le Code Napoléon a deux objectifs principaux, d’une part il sert à harmoniser le territoire et d’autre part à faciliter l’accès au droit pour le grand public. Les grands textes juridiques ont une origine politique, le Code Napoléon ne fait pas table-rase du passé, c’est en effet un code conservateur aux règles révolutionnaires. *Citations de Portalis : « Il faut être sobre de nouveauté en matière de législation » « Il serait

une tradition mais il évolue comme l'histoire ou non. Soit le droit encourage et suit l'évolution voire la précède soit au contraire il la freine en fonction du contexte historique et social du moment . Pour comprendre la règle et l'intention du législateur , il faut se situer dans le contexte dans lequel la loi a été promulguée . Ex droit de la famille : évolution du droit de la famille avec le stade de l'enfant naturel en 1972 et en 2001 . Le divorce par consentement mutuel 1975, avortement , mariage

existence dépend, bien entendu, de droit substantiel qu’est le droit civil, pris au sens large. « Servantes des autres lois », les droits non substantiels ne peuvent être compris ni appliqués dans l’ignorance de « ces autres lois ». Au demeurant, le législateur fixe, de plus en plus, avec les règles substantielles, déterminatrices, les règles de procédure, sanctionnatrices. Exemples : Le Code des personnes et de la famille (art. 235 et s.) a, à l’instar du Code civil français (art. 247 et s.) fixé les

son nom a un grande œuvre législative. Il désigne donc une commission de 4 membres (Portalis → discours préliminaire A LIRE → philosophie de la modération : le législateur doit être sobre de nouveauté, construire sur le droit du passé (écrits, coutume) et renoncer à l’ambition de tout prévoir → le législateur pose de grands principes, le juge doit interpréter et prendre le relai. Certaine modestie du législateur. Ce sont les grands traits des différentes sources du droit (loi, jurisprudence) Le

et la jurisprudence, y aurait-il deux poids, deux mesures ? La réponse était négative tant que le législateur n'avait pas à subir la concurrence du juge au royaume des sources du droit. La dévote jurisprudence s'inclinait alors devant la majestueuse loi. Dans l'esprit des codificateurs, l'article 2 du Code civil qui pose le principe de non-rétroactivité ne visait que la loi votée par le législateur. « Ne confondons pas les jugements avec les lois. Il est de la nature des jugements de régler le passé

commune destinée". Ainsi pensait Jean-Etienne-Marie Portalis, jurisconsulte et père du Code Civil des Français il y a près de 2 siècles « les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins »,a-t-il rajouté. Mais les nouvelles communautés (concubins, homosexuels) se sont soit développées soit affirmées au cours du XXè siècle. Entre l'institution ancestrale du mariage et le quasi-vide juridique du concubinage, il est apparu nécessaire au législateur de créer, il y a quelques années, une troisième