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avec l’ « obstacle insurmontable» et le « caractère clandestin ». La Cour de cassation a volontairement regroupé ces deux notion car ça revient au même en terme de délai de prescription. De plus, suite à la confusion qu’a suscité cet arrêt le législateur a réformé les délais par la loi 27 février 2017 portant sur l’action publique. L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation se place dans un revirement jurisprudentiel en créant un nouveau principe, celui de la suspension du

le traité de Rome et le droit communautaire. A défaut de contenir des incriminations proprement dites, ce qui n’est pas l’objet de l’Union européenne, le droit communautaire impose des obligations, formule des interdictions, et va attendre du législateur national qu’il crée les incriminations et sanctions correspondantes. De fait la violation de la prescription communautaire ne sera pénalement sanctionnée que si un texte pénal interne (qui relève de la seule compétence des Etats membres) est effectivement

dans le cas de la France, un modèle qui dure. En effet, le Code civil des français existe maintenant depuis 205 années. On peut expliquer la pérennité du Code Civil comme une preuve de sa solidité et de sa flexibilité. Ces dernières années, le législateur a fait apparaître son attachement à la valeur symbolique de ce Code en revitalisant le titre I du livre I, intitulé désormais « des droits civils ». Egalement, l’insertion à l’article 9 du droit au respect de la vie privée en 1970, du devoir d’aide

2) L’origine de la restriction du pouvoir judiciaire du juge constitutionnel résultant de la distinction entre la science du magistrat et la science du législateur Tout d’abord, Dominique ROUSSEAU nous explique, que selon cette conception positiviste classique, seule cette distinction fonctionnelle entre magistrat et législateur peut permettre le respect de la signification objective et intrinsèque de la norme constitutionnelle ; c’est d’ailleurs ce qui est souligné dans l’expression suivante :

TD 5. Le législatif sous la Vème République : la fonction législative du Parlement « La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense ». Cette citation de Portalis permet de mettre en avant la légitimité de la loi, qui, dans notre société, occupe une place considérable, notamment parce qu’elle constitue la principale source du droit. Au sens large, la loi est une règle ou un ensemble de règles édictées par une autorité souveraine. Dans un sens plus strict

métaphore du « monde horloge », c’est-à-dire une approche mécanique du monde, qui a beaucoup inspiré les philosophes du 18ème siècle, avec notamment la comparaison de la société à une montre, à une horloge, à une mécanique mise en place par le législateur alors comparé à un horloger. On trouve dès le 14ème siècle la notion de contrat social, mais son expression et son concept n’a pas encore de valeur politique. On admet qu’il y a un contrat entre le roi et ses sujets, et ce contrat est considéré

................................................................................................................. Le droit ne peut pas tout, les individus ont des intérêts divergents, ne peut pas satisfaire tt le monde, parait souhaitable aux législateurs et pas forcément souhaitable aux yeux de tous, mais besoin de trancher. §2 Le droit et la morale A/ Les éléments distinctifs La morale inspire le droit. 4 éléments font qu'ils n'ont rien à voir : --> Les finalités, le droit c'est le maintien

choisir la loi applicable au divorce, écartant ainsi l’A 309 Cciv qui impose aujourd’hui que la loi applicable soit la loi française lorsque les époux sont français ou s’ils sont étrangers domiciliés en France. On pourrait même envisager que le législateur permette la signature de conventions entre époux qui modifieraient les dispositions du régime primaire impératif, applicable aujourd’hui à tous les époux en raison de l’ordre public. On pourrait ainsi, entre époux, rejeter par convention toute obligation

Le problème est ici que ces textes parlent de l’homme et de la femme mais une interprétation littérale pourrait conduire à affirmer que ce n’est pas forcément ensemble. Mais une telle interprétation paraît critiquable par rapport à volonté du législateur. C’est d’ailleurs cet esprit qui anime la solution rendu par la Cour consacrant la seule existence du mariage hétérosexuel. (B) B. L’affirmation claire par la Cour de l’existence unique du mariage hétérosexuel : La Cour érige la

c'est la nette tendance à regrouper les corps de règles applicables (règles écrites), à les regrouper dans des codes et notamment dans des codes civils. L'idée de codification traduit un effort de systématisation, d'organisation de la part des législateurs. Il est vrai que le code civil français a été exporté par Napoléon lors de ces conquêtes. Ce code civil a donc eu une grande influence, d'abord en Europe. Les comparatistes évoquent cette famille en parlant aussi de pays de droit civil. Les anglais