Portalis Legislateur

étendre le champ d’application : cf. Crim., 3 juin 2004 qui casse l’arrêt appliquant l’abus de bien sociaux, ne concernant que les dirigeants de certaines sociétés, au dirigeant d’une société étrangère. Ce principe de légalité formelle interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’une infraction ou d’une peine. Ainsi dans sa décision sur la loi RESEDA en 1998 le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait que ne pourraient être poursuivies pour aide

………………………………………………………… p. 3 Calendrier prévisionnel ………………………………………………………… p. 4 METHODOLOGIE Prolégomènes ………………………………………………………… p. 5 L’analyse de texte ………………………………………………………… p. 7 - Curtius, Essai sur la France ………………………………………………………… p. 8 - Portalis, Examen des observations proposées contre le projet de Code civil ………………………………………………………… p. 9 - Hymne “Veillons au salut de l’empire” ………………………………………………………… p. 10 - Domat, Harangue prononcée aux assises de 1660 ………………………………………………………… p. 11

droit au même titre que la coutume II/ Une utilisation encadrée A) La loi, source de droit écrite et incontestée B) L’équité, une interprétation large des textes législatifs Correction du commentaire de Portalis, Discours préliminaire au projet de Code civil de l’an XI I/La science du législateur A) La grandeur de la loi B) Les limites assignées à la loi II/La science du magistrat A) Magistrats et jurisconsultes B) Une application sage et raisonnée Cours sur les lois fondamentales du royaume

l’on va voir naitre le premier véritable principe sur le concept de responsabilité. Il faudra alors attendre un siècle, pour que Pothier, vienne théoriser ce principe. Enfin, en 1804, sera crée le premier Code civil, rédigé principalement par Portalis qui va intégrer le concept de responsabilité à plusieurs articles, articles qui ont perduré dans le temps, dont le principal dispositif légal qui se trouve à l’article 1382 du Code civil s’inspirant de l’œuvre de Domat. B. Une responsabilité civile

réunit dans un recueil de codes ordonnés de façon méthodique. Code civil : * Unité de la source du D * Œuvre pratique : objectif de Napoléon/de transaction : avec les anciennes R * Plan systématique en 3 parties Œuvre de Portalis * Œuvre pratique pour les Hommes * Œuvre de transaction : prendre en considération le passer : continuité * Principes qui vont présider l’élaboration de la loi * La loi ne peut pas tout régler ni tout prévoir * Loi : peuvent

dite personnel, dans l’histoire d’une nation, un groupe d’homme va prendre en main la politique et qui profite pour modifier l’etat du droit pour faire leur politique ex : Napoleon Ier : préfecture conseil d’Etat , banque de France , code civil Portalis qui l’a rédigé De gaulle initiateur de la V eme république -Influence technologiques, progrès techniques et sociaux vont provoquer l’apparition d’un droit nouveau ex : sécurité sociale (47 -48) : sa s’accompagne du droit a la sécurité sociale

la liberté, la sureté et la résistance à l'oppression, tandis que l'article 17 évoque un droit inviolable et sacré. La ppté apparaît donc comme une condition de l'indépendance et de la liberté de l'homme, un droit fondamental exclusif et absolu. Portalis disait : « il y a propriété depuis qu'il y a des hommes ». L'article 544 évoque le droit de jouir de la manière la plus absolue, le caractère absolu étant renforcé par l'utilisation des termes « la plus ». Il y a donc ici un droit subjectif dicté

l’infraction issue de la loi, l’élément légal (I) et dans un second temps d’exposer l’élément moral ou psychologique de l’infraction ainsi que l’élément matériel indispensable tenant à la faute personnelle(II). I- L’élément légal de l’infraction tenant législateur Le principe est celui de la légalité des incriminations (et des peines) définies à l’article 111et 3 du code pénal (A) mais il faut aussi préciser la notion de loi, source de droit pénal (B). A) Le principe de la légalité Ce principe est important

de transaction. Cette commission est composée de 4 juristes, dont 2 appartiennent aux pays de coutumes – Tronchet et Bigot de Préameneu, tous les deux anciens avocats au parlement de Paris- et 2 appartiennent aux pays de droit écrit –Malleville et Portalis  discours préliminaire de présentation du code. Le projet de l’an 8 est prêt en 4 mois, et a été voté en 36 lois successives, une pour chaque titre. Le tout est réuni dans un même code de 2281 articles. La promulgation date du 21 mars 1804, et

loi fixe les règles relatives à l’état des personnes. Toutes les grandes lois par rapport au dt de la famille ont été inspiré par Carbonnier.  toute loi est un mal nécessaire . La coutume a aussi une place importante en dt de la famille. Le legislateur envoi parfois à la coutume ou aux usage pour régler une question juridique . Ex : La capacité des mineurs , Art 220 du CC  Les époux st solidairement respo des dettes contractés pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. L’al 3 de