Portalis Legislateur

d’obligation pour les Etats. Et en droit administratif sa place en tant que source du droit objectif est très secondaire. La coutume segundum legem. Cette hypothèse correspond au cas où la loi renvoie expressément à la coutume. Dans ce cas, c'est le législateur pour la loi ou le pouvoir exécutif pour les règlements qui délèguent leurs pouvoirs à la coutume. ex : article 1736 du Code civil prévoie que lorsqu'un bail n'est pas limité dans le temps, le bailleur ou le locataire peut donner congé à condition

Il y avait : -De Tronchet qui était un ancien avocat au parlement de paris -De Bigot qui était un ancien avocat de paris -De Maleville qui est un ancien avocat au parlement de bordeaux -Portalis qui était un juriste de droit écrit. Ancien avocat à Aix-en-Provence. Le nom de Portalis est reste lié au code civil en raison de son célèbre discours intermédiaire. Le code civil à l'époque a été adopté le 21 mars 1804. Le succès a été immense car c'est une œuvre qui est pragmatique

lassant pour vous que je reprenne ce grand chapitre du droit, article après article, décision de jurisprudence après décision de jurisprudence. Il faudrait des heures et même des journées entières pour reprendre, ce que, ces dernières années, le législateur, avant ou après toute jurisprudence, a transformé et modifié du livre I du code civil consacré au droit des personnes, tant en ce qui concerne la nationalité et le nom, les actes de l'état civil, la filiation, les mineurs, l'autorité parentale,

En France, en dépit de son vif succès42, le PACS apparaît lacunaire. Un observatoire du PACS a été chargé, par des associations de gays et lesbiennes, d’enregistrer les difficultés rencontrées par les usagers et de porter à la connaissance du législateur les incohérences du texte43. Les principales critiques portent sur les points suivants : l’enregistrement du PACS au greffe du Tribunal d’instance et non en mairie, l’impossibilité de faire de son vivant en cas d’urgence un don d’organe au partenaire

seul à pouvoir la comprendre et la maitriser. L’usage de la norme est dès lors facilité, ainsi que son application raisonnée. II/ Mais, perfectible, elle comporte des limites A) Dans sa forme-même 1- Un code ne peut pas tout prévoir Portalis, clairvoyant, souligne dès 1799, les écueils de la codification dans son « Discours préliminaire, prononcé le 24 Thermidor » de présentation du Code Civil, et concède ainsi: « Tout prévoir est un but qu’il est impossible d’atteindre. ». Or justement

Robespierre rêvait d’un Droit sans jurisprudence, Portalis montrât que celle-ci était indispensable à l’exercice quotidien de la justice : « Un code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s’offrir au magistrat. […] Une foule de choses sont donc nécessairement abandonnées à l’empire de l’usage, à la discussion des hommes instruits, à l’arbitrage des juges. » Qui plus est ce n’est pas au législateur de prévoir l’ensemble des situations possibles

lois rétroactives étaient bien conformes à l’intérêt général (la volonté d’assurer aux individus la sécurité de la régle de droit dans la deuxième affaire). • enfin, la CEDH a le pouvoir de sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation du législateur. B. Le contrôle de la proportionnalité opéré par la Cour. L’applicabilité de l’article 1 du Protocole additionnel a été établie aussi bien dans l’affaire belge Pressos Companio Naviera SA c/ Belgique du 20 Novembre 1995 que dans

Révolution, lorsque sous la Terreur le Comité de salut public et celui de sureté générale accuseront les opposants d’être des démagogues voulant corrompre l’Assemblée, et que l’on va s’employer à les empêcher d’exprimer leurs opinions. Enfin, le législateur de Rousseau n’est pas un « legis-facteur » car il n’est pas un artisan mais un pontife. Il ne fabrique pas la loi avec différents matériaux qui renverraient à des intérêts différents, mais il est un pontife chargé de faire le lien avec la Raison

peuple (la Constitution par référendum). Une norme juridique présente 2 grands caractères (générale et obligatoire). Elles s’appliquent à toutes les personnes qui forment le corps social. « Les lois sont des commandements » selon le grand juriste Portalis. La règle de droit ordonne, interdit, punit, récompense, permet. Sa transgression expose à une sanction qui peut être pénale, civile (condamnations à des dômmages et intérêts en réparation d’un préjudice) ou administrative. Le droit positif désigne

qu'elle punisse », puisque les couples homosexuels ne sont pas dans situation comparable aux couples hétérosexuels cela justifie une différence de traitement. Enfin, le CC rappelle l'article 34 de la Constitution selon lequel il appartient au législateur de fixer les règles concernant «  l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités » et qu'il lui appartient donc d'adopter ou non des dispositions nouvelles concernant le mariage homosexuel. B)