Portalis Non Rétroactivité Des Lois

objectif L’étude des droits objectifs implique une triple démarche : - Définition de la notion de règles objectives - Classification des règles objectives - Mise en évidence des sources du droit Droit objectif : ensemble de règles juridiques, de lois au sens général du terme dont se dote une société donnée à un moment donné. Ces règles sont rédigées de façon impersonnelle. Règle de droits : norme étatique relative à des rapports sociaux, et susceptible de donner lieu à un jugement ; donc d’être

sciences pures et dures (Maths, Physique). Les juristes sont utiles à leurs semblables. On peut avoir un impact utile. Ex : rapatrier une personne… etc. Les lois ont un impact sur les citoyens et leur bonheur. Ex : Dracon, législateur d’Athènes les lois étaient sévères (lois draconiennes), on disait qu’elles étaient écrites avec du sang et non pour le bien des gens. Mais il y a aussi les congés payés, la liberté de la presse… L’évolution des différentes constitutions qui ont eu plus ou moins de qualités

interne : ce sont les règles juridiques qui s’appliquent à l’intérieur d’un état donné, le droit interne englobe le droit privé et le droit public. Le droit international au contraire régit les relations entre les états souverains, il a pour objet non seulement les rapports entre états mais aussi le fonctionnement des institutions internationales. Exemple : L’ONU Les états souverains concluent entre eux des contrats, qu’on appelle traités ou convention internationales, et ces traités mettent en

est de loin la plus facile à mettre en œuvre. La justice distributive a pour objet la meilleure répartition des richesses et des charges de la cité entre ces différents membres, elle-même en représentant non plus des personnes privés mais la collectivité et les citoyens. Elle est hiérarchique et non plus horizontale mais toute la différence est de trouver le critère de répartition va varier selon le régime politique et économique. On pourrait repartir cela selon l’Egalite, le besoins ou le mérite.

n'appliquent pas le recours à la force publique. Le pouvoir est donc reconnu en tant que tel. Il y a un échappatoire possible à la sanction. Toutes les règles de droit ne s'imposent pas avec la même force. On distingue les lois impératives des règles supplétives: * les lois impératives s'imposent strictement, les volontés privées sont impuissantes. Elles servent l'intérêt général. Elles ont une fonction de discipline sociale, de directive. * les règles supplétives de volonté individuelle

d'aboutir à un résultat considéré comme souhaitable. « Nul n'est censé ignorer la loi ». Le but de cette fiction est de pouvoir appliquer la loi même à ceux qui l'ignore. Il y a une fiction que vous allez souvent rencontrer en droit c'est celle de la rétroactivité. Elle consiste à remonter le temps, et à tirer de là des effets juridiques. Le but de la loi c'est dicté une conduite future. On est dans un pays libre donc on est libre de respecter ou pas. Mais si on ne respecte pas on est responsable des sanctions

de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Décis. Décision Dr. pen. Revue Droit pénal 5 Ed. Edition Gaz. Pal. La Gazette du Palais Ibid. Le même, au même endroit

territoires d'Outre-Mer A - Les départements d'Outre-mer B - Les territoires d'Outre-mer Section II : L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en

Droit Criminel, Science Criminelle et Politique Criminelle. Le terme "Droit Répressif" se réfère à l'une des fonctions les plus anciennes de la matières, celle de punition. Ainsi Donnedieu de Babres définissait le Droit Pénal [DP] comme l'ensemble des lois qui règlementent dans un pays, l'exercice de la répression par l'Etat. Or le DP n'a plus vocation à poursuivre un seul destin, celui de punir. L'on s'accorde aujourd'hui à reconnaître qu'il participe à l'amendement, à la resocialisation voire à la

territoires d'Outre-Mer A - Les départements d'Outre-mer B - Les territoires d'Outre-mer Section II : L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en