Possession Détat

présomptions pour tout interessé qui apporterait une preuve. Section 2. La possession d'état C'est le fait pour une personne de se comporter ou de se considérer comme ayant un état, indépendamment du fait de savoir si elle en est vraiment titulaire. La loi part d'un fait connu, le comportement de l'enfant et de son prétendu parent, pour en tirer un fait inconnu, le lien de filiation. §1. Les éléments constitutifs de la possession d'état A. Les principaux faits 1. Le tractatus Il faut que les

B- La combinaison du titre et de la possession d’état en matière de filiation légitime L’art ancien 322 du Code civil interdisait en cas de titre et d’état conforme de contester le lien de filiation. Cela sécurisait le lien de filiation. On avait des hypothèses dans lesquelles on pouvait contester : action en désaveu, etc. Paragraphe 2 possession d’état et établissement de la filiation Il faut imaginer qu’en 1804, seule la reconnaissance établissait la filiation, et il pouvait y avoir

et l’enfant(II). I) Les modes non contentieux d’établissement de la filiation paternelle Lorsque la filiation maternelle n’est pas établir par l’effet de la loi (A), elle peut l’être par une reconnaissance (art. 316 C.civ.) (B) ou par la possession d’état (art.311-1) (C). A) L’établissement de la filiation paternelle par l’effet de la loi L’établissement de la filiation paternelle résulte du jeu de la présomption de paternité. Selon l’article 312, « L’enfant conçu ou né pendant

principe des filiations légitimes et naturelles. A côté, le principe de vérité des filiations est acquis sans toutefois trop bousculer le modèle de la famille légitime. Cette loi est complétée par une autre n° 82-536 du 25 juin 1982 qui fait de la possession d’état d’enfant naturel un mode d’établissement extrajudiciaire de la filiation naturelle. Aujourd’hui l’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue parachever l’égalité des filiations et donner une place différente aux vérités entendues ici au sens

Quiz Droit Épreuve de QCM La loi a prévu deux façon automatique pour établir une filiation, Quelles sont-elles ? - L'acte de Naissance et la présomption de paternité - La reconnaissance et la naissance - La possession d’état et la volonté Qui sont les titulaires de l'autorité parentale ? - Les parents - Le juge aux affaires familiales - Les oncles et les tantes jusqu'à quel âge s'exerce l'autorité parentale ? - Elle s’exerce tout au long de

droit français, il y a différents types d’acquisition du nom par filiation. Elle peut se faire de façon dite « ordinaire », c’est-à-dire, par les parents biologiques de l’enfant. Soit par reconnaissance de maternité et/ou de paternité, soit par la possession d’état, soit par l’établissement contentieux de la filiation. La filiation peut aussi se faire par l’adoption. Dans tous les cas, le nom peut être celui du père ou de la mère, ou être composé des deux. Mais le nom ne peut être composé de plus

Divorce/Séparation de corps/ Annulation de mariage/ Reprise de la vie commune Conclusion/ Modification/Dissolution/Annulation du PACS Décès Rectification de l’acte de décès et mention « mort en déportation » Absence Reconnaissance Acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant Règles de conflit de lois en matière de filiation Décisions judiciaires en matière de filiation Adoption plénière (annulation de l’acte d’origine, et mention relative au nom de famille en cas d’adoption étrangère) Adoption simple

provisoires prises en cours de divorce, ou après la date de l’ordonnance de non conciliation et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. Cependant la présomption se trouve rétablie de plein droit : Si l’enfant a la possession d’état à l’égard des deux époux et si la filiation n’est pas déjà établie à l’égard d’un autre homme que le mari. Si par un jugement rendu soit à la demande de l’un ou l’autre époux ou des deux conjointement pendant la minorité de l’enfant, soit

Monsieur Ludovic G ayant été placé en institution pour une durée de dix années, et s’il a pu mettre en danger la sécurité du mineur, il n’est nullement exclusif d’une possession d’état conforme à son titre ». Nous sommes donc en mesure de nous demander si une mesure d’assistance éducative peut avoir une incidence sur la possession d’état et donc sur la recevabilité d’une action en contestation de paternité ? La cour de cassation estime « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le

vérité biologique puisque c’est un moyen de preuve absolu. II – LA VERITE SOCIOLOGIQUE, UN SUBSTITUT NECESSAIRE A – L’établissement d’une filiation juridique par possession d’état Principe : c’est un moyen d’établissement à défaut de vérité biologique (principalement mais pas que). Conditions : tractatus / fama / nomen + possession paisible, durable, continue, publique, non-équivoque. B – L’établissement d’une filiation adoptive par jugement Situation : accouchement sous X, orphelin, etc.