Possession Détat

preuve à l’article 310-3 du même code. A) La preuve de la filiation D’après l’article 310-3 du Code civil, « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte notoriété constatant la possession d’état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » Ainsi, la preuve de la filiation peut être tout entant extrajudiciaire

cHAPITRE 10 L’etablissement non contentieux de la filiation La filiation peut être établie de trois moyens : Par l’effet de la loi Par reconnaissance Par possession d’état Section 1. Etablissement de la filiation par l’effet de la loi L’ordonnance de 2005 est allé jusqu’à supprimer  la distinction entre la filiation naturelle et légitime. L'existence d'un mariage entre le père et la mère n'est pas pour autant indifférent sur le mode de filiation paternel. I. L’établissement de la filiation

présomption est également écartée lorsque l’enfant est né moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce, ou depuis la réconciliation. Le rétablissement de la présomption joue de plein de droit (article 314 du CC) si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établi à l’égard d’un tiers (article 314 du CC) II. La contestation de la paternité du mari A. L’action en contestation de paternité Aux termes de l’article 332 alinéa

fois au droit et aux faits. Ce paragraphe, dans le devoirs, commence ainsi par "En l'espèce". Par exemple, il ne suffit pas de dire qu’il y a possession d’état en l’espèce mais que la possession d’état est, en l’espèce, présente car les conditions posées par les articles 311-1 et -2 du Code civil (réunion suffisante de faits montrant la possession d’état et caractères de celle-ci) se retrouvent en l’espèce.

découvert à son retour, l’enfant qui avait été conçu en son absence. Problème de Droit général : Qu’en est-il du sort d’un enfant résultant d’un conflit de filiation paternelle ? Problème de Droit précis : Faut-il prendre en considération la possession d’état préétablie par le père biologique qui s’avère être l’amant, au détriment de la présomption de paternité du mari qui n’est pourtant pas l’auteur de cet enfant ? Problème de fait : Comment benjamin peut il reconnaitre qu'il est le père de

établissement de la filiation non contentieux et contentieux. Il existe trois modes non contentieux (établissement accepté) d’établissement de la filiation : * Filiation par l’effet de la loi * Filiation par la reconnaissance * Filiation par la possession d’état P1. ETABLISSEMENT ACCEPTE I- Filiation par l’effet de la loi A- Filiation maternelle Il faut regarder l’acte de naissance de l’enfant. Art 311-25 c. civ « la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation

l’importance de la présomption de paternité lors d’actions en contestation de cette dernière (I), ainsi que la mise en avant des motivations d’une telle action (II). I/ la prépondérance de la présomption de paternité A. Prééminence de la possession d’état B. La difficile remise en cause d’une reconnaissance II/ l’importance de la motivation A. L’établissement d’un motif légitime B. La prescription de l’action en contestation de paternité

retrouver la présomption de paternité : Ordonnance du 4 juillet 2005  enfant ait la possession d'état à l'égard de chacun des époux Pas de filiation déjà établie à l'égard d'un tiers.  Les 2 conditions sont réunis, la présomption de paternité est rétablie. Cours : La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut s’établir de quatre manières : par l’effet de la loi, par la reconnaissance , par la possession d’état, par jugement :   * Par l’effet de la loi  L’inscription de la naissance

une place à la vérité sociologique, cad le critère de la possession de l’Etat. Cette loi de 72 a rapidement atteint ses limites, car d’un point de vue scientifique on est parvenue à connaître la vérité biologique = l’incertitude qui existait disparaît. Il fallait mieux une filiation naturelle qui correspond au sociologique.. Qu’une filiation légitime. Pour répondre à cette évolution, le législateur est intervenu en 1982, la possession d’Etat pour établir le lien de filiation, on trouve aussi

paternelle II. établissement de la filiation par reconnaissance III. établissement de la filiation par possession d’état Section 2 : les actions relatives à la filiation I. dispositions générales II. actions relatives à l’établissement de la filiation A. action en recherche de filiation maternelle B. action en recherche de filiation paternelle C. action en constatation de la possession d’état D. action en rétablissement de la présomption de paternité III. les actions qui visent à contester