Possession Détat

plein droit car aucune des deux conditions cumulativement exigées à  l’article 314 n’est présente en l’espèce, L'enfant ne bénéficie pas de la possession d'état à l'égard du mari. La possession d’état est une présomption légale de filiation déduite de la situation apparente : partant d’un ensemble de faits connus qui sont les éléments constitutifs de la possession d’état, on induit un fait inconnu : la filiation de l’intéressé (art. 311-1 et 311-2 C. civ.). Un faisceau d’indices est nécessaire pour la

il dispose donc d'un titre et le père jouit donc de la présomption de paternité. B. La possession d'état. La présomption de paternité, établie t-elle obligatoirement la possession d’état ? Selon l'article 317 du code civil, la possession d'état est établie lorsque certain éléments et caractères décrits aux articles 311-1 et 311-2 du code civil sont présents. L'article 311-1 dispose que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation de

mais ce de manière indépendante. Cependant, toute filiation pouvait être établie, qu’elle soit légitime, naturelle simple ou adultérine sous trois réserves : accouchement sous X, filiation incestueuse et établissement d’une autre filiation par la possession d’état. Actuellement, il subsiste toujours une différence entre les enfants, puisque certains enfants, en l’occurrence les enfants issus de relations sexuelles incestueuses ne pourront jamais voir leur lien de filiation établis vis-à-vis de leurs

légitime. Partie 1 : filiation par procréation charnelle Section 1 : établissement non contentieux (« hors cadre judiciaire ») de la filiation. Article 310-3 : 4 moyens pour établir la filiation hors cadre judiciaire : Article 311-1 : possession d’état 1° l’indication du nom de la mère : Article 311-25 : • « l’acte de naissance établit la filiation maternelle s’il indique le nom de la mère. ». En effet, elle vaut preuve de la filiation entre celle dont le nom est indiqué et l’enfant

Civ, I, 19 mars 2008 C’est par cet arrêt que la Cour de Cassation va nous éclairé davantage sur la définition du principe de possession d’état et sur ses critères. Les faits étaient les suivants. En 2001, une fille est née de madame X, mariée à monsieur Z et est déclarée sur l’état civil comme étant née des deux époux. Cependant, avant la naissance de la fille, Monsieur Y, l’amant de madame X, avait reconnu l’enfant devant l’officier d’état civil. C’est par acte du 5 octobre 2001 que monsieur

2005, il n'existe plus que deux possibilités d'actions en contestation de la paternité du mari ; Il y a l'action en contestation de la paternité du mari et action en contestation d'une reconnaissance paternelle (A) et l'action en contestation de la possession d'état de l'enfant à l'égard de son père (B). A) Action en contestation de la paternité du mari et action en contestation d'une reconnaissance paternelle selon l'article 332 alinéa 2 du code civil. Ces actions s'ouvrent dans le cas des enfants

DISSERTATION SUJET : La possession d’état. (Traitez le sujet en l’argumentant par de la jurisprudence nationale) PLAN : I. Preuve de la filiation par la possession d’etat A. Conditions de preuve de la filiation par la possession d’etat 1. Condition préalable : la défaillance des actes d’état civil 2. Indivisibilité de la possession d’état B. Modalités de preuve de la filiation par la possession d’état 1. Réunion suffisante

une notion de sentiments plus que de gênes ». 1. La possession d’état. Sur le plan juridique, la possession d’état est une manifestation de l’apparence soit le fait pour une personne de se comporter comme ayant un état qu’elle ne l’ait ou pas en réalité. La possession d’état est censée traduire une filiation actuelle et vivante mais est difficile à appréhender d’où le pouvoir souverain d’appréciation des juges. Depuis 1982, la possession d’état est devenue un mode autonome d’établissement de

énumère les modes d’établissement de la filiation. Ils sont au nombre de 4 : La filiation peut être établit légalement de façon non contentieuse : * soit par l’effet de la loi, * soit par une reconnaissance volontaire, * soit par une possession d’état constaté dans un acte notarié * à défaut la filiation peut être établit par un jugement. (Filiation en cas pratique : il faut différencier l’établissement et la contestation) SECTION 1 : LES MODES DE PREUVES DE LA FILIATION :

le jeu de présomptions légales (le mari est présumé être le père, la mère est celle qui accouche), ou par un acte positif de reconnaissance. Elle va alors témoigner d’une vérité sociologique, en particulier eu égard à la filiation établie par la possession d’état qui s’analyse comme un lien de filiation constaté « quotidiennement ». Ce rôle de la volonté témoigne de la nature même de la filiation, qui ne se résume pas à un simple lien génétique, mais est une véritable institution. A tel point que