Possession Véritable

a été interjeté . La cour d’appel a débouté les intéressés de leur demande. solution de la cour d’appel : Les juges de la cour d’appel retiennent que son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation naturelle, en l’absence de possession d’état ou de mariage démontré de ses parents . Les parties à l’instance se sont dès lors pourvues en cassation. question de droit : l’acte de naissance est il une preuve suffisante de la filiation dite naturelle ? décision : La cour de

| |Action en constatation de la PE (art. 330) | |- Art. 314 : Présomption rétablie de plein droit si PE efficace (art. |Possession d’état constatée par acte de notoriété (art. 317) |Ouverte à toute personne y ayant un intérêt. | |311-1 et 311-2). |Acte de notoriété établi devant TI par 3

La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut s’établir de quatre manières : par l’effet de la loi par la reconnaissance par la possession d’état par jugement Par l’effet de la loi L’inscription de la naissance sur les registres de l’état civil permet de prouver la filiation. La loi prévoit que : - la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. Celle-ci n’a aucune autre formalité à accomplir ; - la filiation

filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Donc il est important de prendre en considération les intérêts de l’enfant et les preuves rapportées. C’est pourquoi le juge est libre de prendre une décision en faveur de l’enfant. La possession d'état permet de refuser l’expertise biologique puisque c’est un motif légitime d'action en contestation. Donc la Cour de cassation rejette les deux moyens d’Henri Y… Celle-ci remet en conséquence la cause et les parties dans l’état ou elles se

auteur et l’inscrire dans un ordre généalogique. Selon l’article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie, dans les conditions prévus au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. En principe, selon les dispositions de l’article 311-25 du code civil: la filiation est établie, à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. En l’espèce

plein droit car aucune des deux conditions cumulativement exigées à  l’article 314 n’est présente en l’espèce, L'enfant ne bénéficie pas de la possession d'état à l'égard du mari. La possession d’état est une présomption légale de filiation déduite de la situation apparente : partant d’un ensemble de faits connus qui sont les éléments constitutifs de la possession d’état, on induit un fait inconnu : la filiation de l’intéressé (art. 311-1 et 311-2 C. civ.). Un faisceau d’indices est nécessaire pour la

il dispose donc d'un titre et le père jouit donc de la présomption de paternité. B. La possession d'état. La présomption de paternité, établie t-elle obligatoirement la possession d’état ? Selon l'article 317 du code civil, la possession d'état est établie lorsque certain éléments et caractères décrits aux articles 311-1 et 311-2 du code civil sont présents. L'article 311-1 dispose que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation de

Civ, I, 19 mars 2008 C’est par cet arrêt que la Cour de Cassation va nous éclairé davantage sur la définition du principe de possession d’état et sur ses critères. Les faits étaient les suivants. En 2001, une fille est née de madame X, mariée à monsieur Z et est déclarée sur l’état civil comme étant née des deux époux. Cependant, avant la naissance de la fille, Monsieur Y, l’amant de madame X, avait reconnu l’enfant devant l’officier d’état civil. C’est par acte du 5 octobre 2001 que monsieur

DISSERTATION SUJET : La possession d’état. (Traitez le sujet en l’argumentant par de la jurisprudence nationale) PLAN : I. Preuve de la filiation par la possession d’etat A. Conditions de preuve de la filiation par la possession d’etat 1. Condition préalable : la défaillance des actes d’état civil 2. Indivisibilité de la possession d’état B. Modalités de preuve de la filiation par la possession d’état 1. Réunion suffisante

une notion de sentiments plus que de gênes ». 1. La possession d’état. Sur le plan juridique, la possession d’état est une manifestation de l’apparence soit le fait pour une personne de se comporter comme ayant un état qu’elle ne l’ait ou pas en réalité. La possession d’état est censée traduire une filiation actuelle et vivante mais est difficile à appréhender d’où le pouvoir souverain d’appréciation des juges. Depuis 1982, la possession d’état est devenue un mode autonome d’établissement de