Possession Véritable

l’égard de leur conjoint et enfants de moins de 18 ans sous certaines conditions. L’article L411-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger doit résider en France depuis au moins 18 mois et être en possession d’un titre de séjour d’une durée minimum d’un an. De plus, l’article L411-5 du même Code exige que l’étranger dispose de certaines ressources (avant 2007 SMIC) et d’un logement pouvant accueillir sa famille. Avant la loi du 20 novembre 2007, la

1ére civ., 6 décembre 2005: M.X… a assigné M.Y… en constatation de possession d’état et production d’un acte de notoriété établissant qu’il serait son père naturel , cependant celui-ci décède durant cette procédure son fils légitime reprend l’instance et à la suite de cela, M.X… décédé et ses héritier reprennent l’instance eux aussi. 1ere degré: Le JAF est saisi et déboute la demande en action de contestation de possession d’état . 2nd degré: La cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 27 janvier

la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Toulouse rendu le 23 novembre 1999. La

annulée par un jugement du TGI. A ses 18 ans, l’enfant assigne cet homme en constatation de possession d’état, afin d’établir un lien de filiation paternelle à son égard. Cependant, il craint ne pas avoir réuni suffisamment de preuves pour l’établir, elle sollicite donc un expertise scientifique à cette fin. A quelles conditions est-il possible d’établir une filiation par action en constatation de possession d’état ? Dans le cadre de la procréation naturelle, l’article 310-1,1 du Code civil expose

la mère non mariée n’est pas suffisant. La mère devait reconnaître l’enfant. Ds ce cas là Germaine ne serait pas en droit la mère de Mike. 2/ définition de la possession d’état. Art 317 du code civil les conditions 311-1 : tractatus fama nomen : les 2 premiers critères sont cumulatifs, le dernier facultatif. La possession d’état doit être paisible, non équivoque continue et publique. Il fallait établir un acte de notoriété à un juge Cas d’espèce : on retire l’art 312, car non marié

l’enregistrement de la naissance au moyen d’une déclaration conjointe des époux, actée par l’officier d’état civil. Section II : Contestation Filiations maternelle et paternelle établies par la loi peuvent être contestées, à moins que l’enfant n’ait possession d’état à l’égard du parent dont la filiation est remise en question. Ces actions, exclusivement déférées au tribunal de première instance, sont strictement réservées et soumises à certains délais. §1 : Contestation de la filiation maternelle

s’établissent la filiation maternelle par l’acte de naissance et la filiation paternelle par la reconnaissance ? L’ordonnance de 4 Juillet 2005 prévoit trois modes d’établissement de la filiation maternelle ou paternelle, il peut s’agir de la possession d’état, de la filiation par l’acte de naissance, ou par la reconnaissance volontaire. I. Etablissement de la filiation maternelle. A. Notion sur la filiation maternelle. L'article 312 du code civil précise que l'enfant a pour mère la personne

si dans l’intérêt de l’enfant François peut contester sa filiation car nous ne sommes qu'en 2008 et la possession d’état n'a pas duré 5 ans même si pour l'instant elle est conforme au titre. Il en va de même pour Claire mais attention pour engager une action il faut etre sûr de son fait car attention aux DI. Le régime de l'action en contestation de paternité diffère selon que la possession d'état d'enfant (c'est-à-dire la réunion de faits révélant le lien de filiation) est conforme au titre établissant

preuve à l’article 310-3 du même code. A) La preuve de la filiation D’après l’article 310-3 du Code civil, « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte notoriété constatant la possession d’état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » Ainsi, la preuve de la filiation peut être tout entant extrajudiciaire

cHAPITRE 10 L’etablissement non contentieux de la filiation La filiation peut être établie de trois moyens : Par l’effet de la loi Par reconnaissance Par possession d’état Section 1. Etablissement de la filiation par l’effet de la loi L’ordonnance de 2005 est allé jusqu’à supprimer  la distinction entre la filiation naturelle et légitime. L'existence d'un mariage entre le père et la mère n'est pas pour autant indifférent sur le mode de filiation paternel. I. L’établissement de la filiation