Pour Ou Contre L Adoption Chez Les Homosexuels

sont colocataires, ces personnes n’ont pas une communauté de vie comme on l’entend pour un couple. Les lois faites à partir de 2006, comme celle du 4 avril 2006,renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ; et la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. TITRE I : LES COUPLES HORS MARIAGE Le Code civil a été

façon plus explicite la nécessité d’être un homme et une femme pour accéder au mariage (art. 12). C’est essentiellement la jurisprudence qui s’est exprimée explicitement sur cette condition de sexe. En juin 2004, Noel Mamère célèbre un mariage homosexuel. Le 26 juillet 2004, un jugement rendu par le TGI de Bordeaux annule ce mariage. Les époux interjettent appel mais la cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement du TGI (arrêt du 19 avril 2005). Les époux forment un pourvoi en cassation et l’arrêt

familles (hors-mariage, fondées sur le PACS, sur le concubinage, familles monoparentales ou recomposées). Se pose alors une nouvelle question avec l’évolution des mœurs et l’existence d’une famille homosexuelle. Un certain nombre de pays admettent le mariage homosexuel, l’adoption au sein des couples homosexuels, alors que la France n’admet aucun des deux. Partant de ce constat, on peut aujourd'hui définir la famille de la façon suivante : groupe de personnes unies entre elles par des liens qui sont fondés

époux et des parents de l’autre. C’est à dire que le mariage ne crée pas de lien entre les parents du mari et les parents de la femme, il ne crée de lien qu’entre la femme et ses beaux parents. Même chose pas de lien entre les frères et sœurs. Par contre il y a un lien entre un enfant et le conjoint de son parent (beau parents) ce lien d’alliance ne marche que pour le mariage (pas pour le pax ou concubinage). La parenté et l’alliance sont donc les deux piliers de la famille. La famille

à la gestion des biens de leurs enfants mineurs . 22juillet1987 : Retouche de l’autorité parentale 29juillet 1994 de la PMA. 5 juillet 1996 : loi de l’adoption Pacs 1999 (à vérifier ) 30 juin 2000 : prestation compensatoire 6 février 2001 : adoption internationale 3 décembre 2001 : droits des enfants adultérins 22janvier 2002 : Accès des personnes adoptées 4 mars 2002 : autorité parentale 6 aout 2004 : loi bioéthique 4 mai 2005 : réforme de l’adoption 4 juillet 2005 : réforme droit d’affiliation 

Pose 2 questions d’inégales importances d’un point de vue quantitatif : mariage homosexuel (A), mariage du transsexuel (B). A) Mariage homosexuel Il fut un temps (15 ans avant), l’idée de se marier était considéré comme l’institution bourgeoise qu’il fallait fuir. Et puis, revendication de la part des associations de défense des droits des homosexuels en faveur d’une égalité des droits. (Adoption d’enfant par homosexuel, égalité de pvr s’unir par le mariage). Le législateur a agit favorablement en

figures.       Le concubinage et aussi le PACS (pacte civil de solidarité) depuis 1999 qui donnent aux couples non mariés des droits très proches de ceux des couples mariés, y compris dans le cas du PACS pour les couples homosexuels. Le cas des enfants extra-conjugaux et adultérins a longtemps été délicat. Depuis une dizaine d’années, tous les enfants reconnus bénéficient des mêmes droits juridiques. Seul le cas des enfants non reconnus pose probléme. Depuis 2005, il

à s’élever (30 ans pour les femmes et 32 pour les hommes). Les français préfèrent souvent le PACS au mariage. Pour 4 mariages célébrés il y a 3 pacs. Le PACS à la base mis en place pour les homosexuels a conquis les hétérosexuels. 94% des personnes pacsées sont des hétérosexuels et seuls 6% sont des homosexuels. En 2005, 1,76 millions de familles étaient monoparentales c’est-à-dire un parent avec un ou plusieurs enfants. Les ruptures d’unions sont de plus en plus fréquentes. Toutes ces données nous

quand il a soupçonné un mariage fictif, et il le signal au procureur, mais si le procureur dit non, si l'OEC continu, il commet "une voie de fait", c'est un trouble à l'ordre public, peut être condamné sous astreinte à célébré le mariage, c'est à dire contre payement d'une somme d'argent pour chaque jour de retard. §2) Les nullités de mariage : Le mariage est célébré mais on le remet en cause. Art 180 et suivant. A peu près 1000 actions par ans sur 266 000 mariages célébrés par année (plus de 100

particulier la loi sur le pacs car le droit ne peut pas être seulement l’accompagnement juridique des évolutions sociologiques, c’est un véritable système de valeurs. Aujourd’hui, on a un exemple avec le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels qui a été adopté en conseil des ministres le 7 novembre 2012 et qui doit être discuté au Parlement, et en particulier devant l’Assemblée nationale avant la fin du mois de janvier. S’agissant de ce projet de loi, le gouvernement insiste sur le