Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

des définitions de trois notions qui seront utilisées dans les paragraphes qui vont suivre : I - Quelques définitions a) Déconcentration C’est un système d’organisation de l’Etat qui correspond, dans la pratique, à une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’Administration centrale à ses services extérieurs (crées au niveau régional, préfectoral, provincial ou communal). Ces services sont soumis à l’autorité étatique (hiérarchie administrative). Ils ne disposent d’aucune autonomie. Ils

1p. 28 : L’ordre des experts comptables est placé sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et du budget. Ils sont chargés de gérer et animer le plus grand réseau français de professionnels libéraux au service de l’entreprise. Leur mission est de représenter, défendre, valoriser les professionnels et de les accompagner dans leur développement tout en étant garant de l’éthique de leur profession par rapport aux pouvoirs publics ainsi que du monde économique. Question 2p. 28 :

– Les normes extérieures à l’administration. 6 B – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée, n’exclut pas une application nécessairement modulée du principe de légalité. 8 1 – La compétence liée de l’administration. 8 2 – Le pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles de l’action de l’administration. 8 A – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes

les années 1970, sans jamais être clairement définie par la loi ou la jurisprudence. Selon le Conseil d’État), les autorités administratives indépendantes sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ». Les autorités publiques indépendantes sont des AAI dotées, en sus, de la personnalité juridique (leur accordant le droit d'ester en justice, de contracter, etc.). {text:bookmark-start}

Il existe des états unitaires (comme la France) et des états fédéraux (l’Allemagne). Ces modèles existent toujours mais subissent des dynamiques inverses. La division verticale du pouvoir voit la répartition entre l’Etat et les collectivités territoriales distinctes de l’autorité étatique. 1. Section 1 : l’Etat unitaire C’est un modèle très répandu en Europe. Paragraphe 1 : Définition et organisation L’Etat unitaire est en apparence simplement organisé : il n’y existerait qu’un seul centre

retenue (qu'on oppose à la justice déléguée). Le Conseil d'Etat n'est donc pas à l'époque une véritable juridiction car une véritable juridiction est un organe qui a un pouvoir de décision. On a pas d'exemple de refus du chef de l'Etat d'approuver le projet d'arrêt élaboré le Conseil d'Etat, de fait c'est le Conseil d'Etat qui a le pouvoir de décision. Mais, le Conseil d'Etat est toujours suivi par le chef de l'Etat, mais c'est parce qu'il savait qu'il avait besoin de l'approbation du chef de l'Etat

AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE Une autorité administrative indépendante est une institution de l'Etat, qui est chargée d'assurer la régulation d'un secteur. Les autorités administratives ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre "de tutelle". Les autorités administratives sont créées par la loi.  Elles sont dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques. Le recours à des autorités administratives indépendantes est une expression du passage

administrative des états unitaires varie entre deux principales modalités : on peut dans un 1er système nier l’existence juridique des collectivités locales et concentrer dans ce cas la gestion à la fois des affaires nationales et locales entre les mains du pouvoir central, à ce système correspond la centralisation. La déconcentration se situe par conséquent dans la théorie de la centralisation 3 dont elle constitue une modalité. On peut aussi dans un second système reconnaître à l’intérieur d’un même état l’existence

appelle "principe de libre administration". Un représentant de l'Etat (le Préfet), fait "autorité de tutelle". Celui-ci n'est pas un supérieur hiérarchique, il est chargé de surveiller la conformité à la loi des actes émis par les collectivités territoriales. Cette relative autonomie permet de traiter la diversité des situations lo-cales afin d'y apporter des réponses adaptées. Le pouvoir exécutif départemental ou régional est transféré du Préfet fonctionnaire de l'Etat au Présidents des

L’Etat L’Etat est une personne morale de droit public ; il est défini par une nation (peuple lié par une histoire commune s’exprimant dans la même langue), un territoire (délimité par des frontières) et un pouvoir politique (qui représente la nation et élabore les lois et règlements). La tutelle de l’Etat s’exerce sur : le territoire métropolitain ; les départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; les territoires d’outre-mer (TOM) (Nouvelle Calédonie, Polynésie française