Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

dans une entreprise de manière inopinée à n’importe qu’elle moment. L’intérêt c’est d’arriver au hasard et de prendre en compte la situation de travail à ce moment-là. Le contrôleur a le pouvoir de dresser le PV, il peut prendre certaines décisions mais pas toutes. Il est sous la responsabilité hiérarchique de l’inspecteur. On a un inspecteur par section, assisté d’un ou deux contrôleurs. Les agents de la CARSAT La prévention des accidents remontent à 1898. En 1945 a été instituée la sécurité

Société KPMG et autres du 24 mars 2006, le Conseil d’Etat pose le PGD de sécurité juridique. Le Conseil d’Etat a eu tendance à dégager de nombreux PGD. Dorénavant, il en met en place beaucoup moins. Paragraphe 3 : Les actes administratifs et la pouvoir règlementaire : Les actes de l’administration sont la dernière source de légalité. Cependant, l’administration peut modifier les actes administratifs, cependant elle est soumise à des conditions et doit respecter les actes administratifs. On peut

n’est pas forcement physique, géographique ou fonctionnel. Son existence est justifiée dans la mesure où leurs missions et préférences peuvent être clairement identifiés et associés. Les centres peuvent être imbriqués en créant des centres quasi hiérarchiques. On peut calquer la nature des centres de responsabilité sur un modèle comptable amélioré : cela permet de mieux cerner la nature de ces centres. Ainsi les centres de responsabilité n’ayant une action que sur des éléments situés au débit sont

loi  sur  la  Cour  Suprême,  la  Chambre  Administrative  «  connaît  en  1er  et  dernier  ressort  des  recours  en  annulation  pour  excès  de  pouvoir  contre  les  décisions  émanant  des  autorités  administratives  ».   Ce texte qui fonde la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir détermine, par ailleurs, la nature des actes contrôlés. Il s’agit de décisions ou d’actes émanant des autorités administratives. Aucune distinction

comme excédant les pouvoirs de police du maire. Le conseil d’Etat en a admis au contraire la légalité par deux arrêts rendus le 27 octobre 1995 dans les mêmes termes, aux conclusions de M. Frydman. Le comité des droits de l’Homme des Nations unies a confirmé cette position. Le conseil d’Etat s’est fondé sur le « respect de la dignité de la personne humaine », qui est « une des composantes de l’ordre public » et qu’il revient aux maires d’assurer dans l’exercice de leur pouvoir de police. Arrêt

de l’autre de supposer que l’état soit lié par le droit, pourquoi ne serrait-il pas soumit au droit commun. Concernant le problème de la soumission de l’administration au droit, un état est considéré naturellement qui lui appartient de façon discrétionnaire ce que doit être l’intérêt général. On peut dire que l’état peut se faire violence pour accepter de suivre certaine règle juridique et même pour accepter qu’un juge puisse éventuellement censuré ces décisions puisque par définition ces décisions

c’est autant développé? Deux phénomènes: - La centralisation - Le contentieux administratif A) Centralisation et constitution d’une puissante Administration La centralisation se traduit par deux caractéristiques: - Dans l’organisation des pouvoirs, il y a prééminence de l’état sur les collectivités secondaires. Une centralisation géographique due à la prééminence de l’état renforce la centralisation politique. - Deux « impératifs permanents » (Pierre Legendre, Histoire de l’Administration

publique il n’y aura pas forcément compétence de la juridiction administrative car il faut que ce service soit de type administratif ( relevant de l’administration ) , et non pas un service publique relevant du pouvoir législatif ou judiciaire. En effet , lorsqu’un service publique relevant du pouvoir législatif est en cause , le juge administratif n’est pas compétent . Lorsqu’il s’agit du service publique de la justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation

idéologie : les responsables ont une représentation pré-conçu de la façon dont les rapports humain sont représentés. On constate trois types de dominations • Rationnelle : croyance à la légalité des titres de ceux qui ont le pouvoir. • Traditionnelle : croyance à la légalité de la tradition • Charismatique : croyance à la légalité du caractère sacré. La domination rationnelle c’est la rationalité par rapport à un but mais aussi

des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important, car la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local. Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant s’assure de la conformité de la loi des