Pratiques Commerciales Déloyales

DROIT COMMERCIAL 1. Définition  Dans une conception classique et ancienne, le droit commercial état le droit des commerçants. Ce droit était conçu pour des petits commerces individuels. Il a évolué sous l’influence de la mondialisation, mais aussi pour tenir compte des disparités existantes entre les commerçants et es autre acteurs de la vie économiques (agriculteurs, artisans, industriels, professions libérales…) Actuellement, on parle de droit des affaires. On parle d’un professionnel plutôt

adoptées pour réglementer ponctuellement l’Ambush Marketing II. Les limites de ces législations ponctuelles SECTION 2 : L’intervention de mesures non légales 42 42 47 50 I. Présentation des mesures pratiques adoptées par les organisateurs et sponsors II. L’opportunité des mesures pratiques 50 54 SECTION 3 : L’instauration d’une réglementation spécifique à l’Ambush Marketing 57 I. L’opportunité d’une réglementation II. Les solutions proposées Bibliographie Table des matières Annexes 58

de garantie, affichage des prix de vente. D’une manière général, le vendeur a l’obligation de fournir au consommateur tous les conseils et informations utiles sur le produit ou service. b) L’interdiction des pratiques commerciales déloyales. La principale pratique commerciale déloyale est la publicité trompeuse. Est considérée comme trompeuse toutes publicités comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire le consommateur

9 Joumada El Oula 1425 27 juin 2004 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 3 LOIS ° Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 121, 122 et 126 ; Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée

Consommation. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. - Art. L.121-1 du Code de la Consommation. Remplacement de la notion de publicité trompeuse par celle de pratique commerciale

l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts (et/ou) de son savoir-faire. » (Cour de Cassation, commerciale 26-1-1999). Cette notion permet de palier les insuffisances de la concurrence déloyale (qui suppose des rapports de concurrence et un risque de confusion) et de la propriété intellectuelle (qui suppose une réalisation concrète et une originalité). L’attitude du parasite constitue en

de l'ordre public économique. De fait, tout comportement déviant doit être repéré et sanctionné. La liberté d'entreprendre est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l'activité commerciale de son choix. La liberté d'exploiter représente le choix offert à chacun d'établir les relations commerciales de son choix (par exemple, le choix des fournisseurs). La liberté de concurrencer offre à l'entrepreneur l'opportunité d'user de stratégie afin d'obtenir une position dominante sur le marché

T.COM DOSSIER ECO-DROIT LA CONTREFACON ET LA CONCCURENCE DELOYALE. ANNEE 2012-2013 SOMMAIRE Qu’est-ce-que la contrefaçon  Qu’est-ce-que la concurrence déloyale  Quel sont les impacts économique et sociaux de la contrefaçon  Les causes qui favorisent la contrefaçon  Les grands types de contrefaçon  La localisation Les conséquences de cette contrefaçon pour les clients, les entreprises, l’Etat et l’économie sont multiples  Lieu d'acquisition

critiquée. On lui reproche non seulement d’agir sur l’esprit et l’inconscient du consommateur mais aussi d’influencer la vie politique, culturelle et sociale. C’est ainsi que de plus en plus de mouvements antipub naissent pour dénoncer toutes les pratiques déloyales liées à la publicité. 2. Définition de la publicité mensongère. La publicité mensongère est un moyen pour le commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les

sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande fondée sur une convention de garantie de passif, retient que l'intéressé, dirigeant de la société dont les actions étaient cédées, a délibérément exposé celle-ci aux risques, qui se sont réalisés, de mise en oeuvre de pratiques irrégulières à l'origine