Pratiques Commerciales Déloyales

CHAPITRE 13 – LA CONCURRENCE I. L’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE La notion de « concurrence déloyale » n’est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, selon le cas qu’ils étudient, ce qui est loyal et ce qui ne l’est pas. Le législateur qualifie, toutefois, la concurrence déloyale comme étant des agissements fautifs dans l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile (et parfois pénale) de leur auteur

parfois inconnus des simples particuliers. Il est par suite intéressant de savoir qui est commerçant ou, plus exactement, comment on accède à la profession commerciale. TITRE I – L’accès a la profession commerciale A lire l’article 2 de la Loi uniforme sur le Droit commercial général, on a l’impression que l’accès à la profession commerciale n’est soumise à aucune condition ou, plus exactement, qu’il suffit d’accomplir des actes de commerce pour devenir commerçant. Ce sentiment devient plus

en supporter les charges et les obligations. On appelle ca vente « à la sauvette » ou ventes « sauvages ». Une telle situation se rencontre par exemple en cas d’exercice d’une activité commerciale sur un élément du domaine public de l’Etat sans autorisation particulière. Ce sont toutes les activités commerciales exercées par des particuliers ou des organismes qui n’ont pas le statut de commerçant ou qui n’en supportent pas les obligations et les charges. Para commercialité des sociétés civiles

a la liberté des prix et de la concurrence. Chaque entreprise est libre d’utiliser les moyens lui semblant les meilleurs pour attirer la clientèle. Autrement dit, le dommage concurrentiel est licite. ON verra cependant que certains comportement déloyaux peuvent être sanctionnés. La liberté des prix : depuis les ordonnances de 1945, l’économie française vivait sous un régime de contrôle des prix. Ce régime a été abrogée par l’ordonnance précité de 1986, devenu article L-410-2 du Code de Commerce

aux préoccupations des consommateurs et des entreprises. Grâce à la garantie de normes élévées, il a permis d'assurer la protection des consommateurs en termes de choix et qualité des produits, de prix, de droits, de lutte contre les pratiques concurrentielles déloyales et les abus de positions dominantes, etc. Néanmoins, le marché unique peut offrir davantage dans des secteurs essentiels de la vie quotidienne des consommateurs, comme l'énergie ou les télécommunications, et des secteurs fragmentés

Libre : pas enregistrée auparavant (Cf. INPI) Déchéance et dégénérescence : La déchéance peut être demandée lorsqu’une marque n’est pas exploitée cinq ans après son dépôt, de façon ininterrompue. Un nom de domaine n’est pas une marque mais un nom commercial. Elle peut être demandée en justice par toute personne intéressée et elle peut prendre effet à la date d’expiration du délai de cinq ans. La dégénérescence désigne une marque qui a perdu son caractère distinctif en devenu le nom usuel d’un produit

service des consommateurs dite loi Chatel est venue modifier le code de la consommation : Il s’agit de la transposition d’une directive de 2005 -Art. L.120-1 du Code de la Consommation. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé

Cours Droit des affaires 1 : Partie 1 : Les principes fondamentaux du droit commercial. Le droit commercial et plus globalement le droit des affaires, sont des droits qui ont pris une place de plus en plus importante dans la vie juridique, particulièrement dans la vie économique. Lorsque l’on parle de droit commercial il s’agit d’un droit qui pose les principes fondamentaux en matière d’activité commerciale et qui se caractérise par de nombreux particularisme par rapport au droit civil, ceci

4. L'immatériel dans les relations économiques _______________________________________________________________________________________________ Chapitre 1 : L'offre commerciale électronique Selon la définition de l'OCDE, On distingue : - l'échange électronique entre entreprises, souvent appelé B2B (acronyme anglais de Business to Business) ; - le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C (Business to Consumer). Il s'agit de sites web marchands, type télé-achat

au GATT/1947 La définition d’un régime commun de concurrence loyale internationale est indispensable pour le bon fonctionnement du système commercial, mais elle bien difficile. Le système du GATT et OMC ne connaît que certaines règles de défense commerciale multilatérale contre des actes déloyales. Une de ses règles concernent les pratiques déloyales des Etats qui sont les subventions. Les subventions sont des aides d’Etat. Elles sont l’un des moyens privilégiés dont disposent les Etats