Pratiques Commerciales Déloyales

clause de non-concurrence. * Dans les contrats de distribution, on rencontre également des clauses de non-concurrence (distribution sélective, exclusive ou contrats de franchise, de concession…). * On peut les rencontrer aussi dans 1 bail commercial * Si un associé fait un apport en industrie, il peut également s’engager dans une clause de non-concurrence. SECTION 1 – Les limites à la validité d’une clause de non-concurrence : Pour qu’1 clause de non-concurrence (cnc) soit valable

Titre : Les différents actes de concurrence déloyale Source : Hachette Livre Date : Idées principales 1. un acte de concurrence déloyale c’est quand un commerçant cherchent à conquérir la clientèle d’un concurrent en se comportant d’une façon déloyale. 2.Il y a 4 actes de concurrence déloyale : la désorganisation, le dénigrement, la confusion, le parasitisme Document n° 2 Support : Internet Titre : Un cas de concurrence déloyale (Pimkie - Jennyfer) Source : legimobile

LES ENJEUX DE LA REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE Quelques définitions utiles (pour l’introduction) Enjeux :Ce que l’on risque de gagner ou de perdre lors d’une action définie les enjeux sont souvent d’ordre commerciaux Réglementation :Action de fixer des règlements des règles, tout ce qui est imposé ou adopté comme étant une ligne directrice de conduite (loi, principe, contrat....) Concurrence : Rivalité entre plusieurs parties, plusieurs forces poursuivant un même but. (principe de l’économie

Concurrence déloyale Pratique commerciale consistant à capter ou à tenter de capter la clientèle d’un concurrent par des moyens illicites. Contrefaçon Délit pénal constitué par l’imitation, plus ou moins fidèle, d’un signe distinctif d’une entreprise, en particulier d’une de ses marques déposées à l’INPI. Dénigrement Fait constitutif de concurrence déloyale consistant à dire du mal d’un concurrent, de ses activités ou de ses produits. Désorganisation Fait constitutif de concurrence déloyale consistant

 Plan Introduction Première section : Les pratiques commerciales autorisées Sous-section 1 : La vente en soldes Sous section 2 : La vente à distance Sous-section 3 : Le démarchage Sous-section 4 : La publicité comparative Sous-section 5 : Loterie publicitaire Section 2 : Les pratiques commerciales Prohibées Sous-section 1 : La publicité Mensongère Sous-section 2 : La vente ou prestation de services pyramidale ou à la boule de neige Sous-section 3 : Le refus ou la subordination de la vente ou

L’entreprise et la concurrence ** INTRODUCTION Après une première année consacrée aux principes généraux du droit, à la responsabilité civile puis aux contrats, le cours de deuxième année concerne le droit commercial. Plus particulièrement, il s’attarde sur une branche spécifique du droit commercial : le droit de la concurrence. L’introduction de ce cours aborde la notion de concurrence à travers trois questions : Qu’est ce que la concurrence ? Pourquoi souhaite-t-on la concurrence ? Comment parvient-on

Chapitre 1: L'offre commerciale électronique Les activités économiques exigent le support d'un contrat. A l'origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le XIXème siècles, elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers qui sont aujourd'hui renforcé par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L'offre commerciale électronique est donc

au comptant ne paient en fait pour les utilisateurs du crédit, la règlementation oblige le distributeur à offrir une remise au consommateur qui paie au comptant. Le prix de l’achat à crédit ne doit pas être supérieur au prix au comptant qui a été pratiqué dans les 30 jours ayant précédé l’offre de crédit sur le même lieu de vente. LE PRÊT NON BANCAIRE DES PARTICULIERS I. Le prêt d’argent entre particuliers Il arrive qu’un particulier prête une somme d’argent à un ami,

DROIT COMMERCIAL GENERAL Quel sont les rapports entre le droit commun c’est à dire le droit civil et le droit spécial c’est à dire le droit commerciale. Parfois les règles du droit commercial sont moins contraignantes que celle du droit civil. C’est le cas de la preuve, les règles de preuves sont différentes de celles qui sont appliqué au contrat. Les règles relatives au formalisme sont particulières en droit commercial, pour assurer la sécurité des échanges pour qu’en regardant un acte, un commerçant

Sommaire 1. Lexique 2. Introduction 3. Les pratiques anticoncurrentielles 4. Sanction prévue 5. Conclusion 6. Annexes Lexique Discrediter : déshonorer, dévaloriser. Dommage et intêret : les dommages et intérêts, représentent une somme d’argent donner à la victime, ils sont destinée à réparer le dommage subi par le concurrent. Entente horizontale : l'entente est dite horizontale lorsqu’elle intervient entre des opérateurs situés