Pratiques Commerciales Déloyales

Economie – Droit OBJET D’ETUDE N°1 « La concurrence déloyale » |Problématique : « La loi est elle impartial face à la concurrence déloyale ? » | Madame Hamrouni Lycée Frédéric Mistral FRESNES Baccalauréat Professionnelle Vente PNS I) Définition de concurrence Déloyale : La concurrence déloyale désigne un ensemble de procédés concurrentiels jugé comme déloyaux, notamment par l’emploi de manœuvres malhonnêtes. On

de contrat. En pratique, le prix des biens vendus par le fabricant ou producteur au distributeur est fixé par référence aux tarifs du producteur. La cour de cassation a décidé que ce mode de fixation du prix est licite à la condition de ne pas constituer un abus de droit. Serait constitutive d’une fixation abusive du prix, le fait pour le producteur de procéder à des hausses excessives au regard de l’évolution des coûts de production et des prix pratiqués sur ce marché concurrentiel

laquelle toute concurrence a disparu. Par ailleurs, en l’absence de tout contrôle, apparaissent puis se développent des pratique aux loyaux usages du commerce, si bien que le « gagnant » dans cette compétition n’est pas toujours le meilleur, mais peut être le plus dénué de scrupules, IL est donc apparu nécessaire de préserver la concurrence elle-même, contre les pratique déloyales des autres agents économiques. Au Maroc, la liberté du commerce est un principe constitutionnel énoncé par l’article 15

l’OMC = L’organisation mondiale du commerce qui se situe à Genève est une organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce internationale entre les pays. Historique L’OMC est née le 1er Janvier 1995, mais le système commercial qu’elle représente a presque un demi-siècle de plus. Son prédécesseur le système GATT (l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) de 1947, qui établissait les règles du système, ne représentait pas une véritable organisation internationale :

face de son ancien salon, la Ccass a estimé que dans la mesure où il n'y avait pas de clause de non concurrence, il y avait ici une concurrence loyale. Ce qui constitue l'objectif du droit de la concurrence, c'est la lutte contre les procédés déloyaux, contre les comportements qui visent à fausser le jeu de la concurrence. Il y a une espèce de paradoxe car la concurrence est une idée libérale. Mais, dans le libéralisme économique, on a besoin du droit et de la contrainte du droit pour garantir

dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d’agents économiques identifiés. Elle a été le fruit d’un choix délibéré, d’une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché, la transparence et la loyauté dans les transactions commerciales sont des éléments fondamentaux dans l'édification d'une économie moderne et ouverte favorisant le développement de structures économiques efficientes et compétitives qui permettront d’améliorer le bien être des consommateurs. La nouvelle loi sur

de la coutume I. Les usages A. Formation des usages Usages: Pratiques commerciales non écrites couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ces usages se forment par la répétition à l'identique de comportements individuels adoptés par les acteurs d'un même marché. -> Au sein d'une zone déterminée ou profession déterminée, les commerçants vont adopter telle ou telle pratique car elle va les arranger. Elles sont adaptées à leur profession. C'est une

directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative 1. La prise en compte tardive de la publicité comparative Avant cette directive, une autre proposition de directive portant sur la publicité trompeuse et déloyale ainsi que sur la publicité comparative avait été présentée par la Commission au Conseil dès le 1er mars 1978 mais n’a jamais vu le jour à cause de la réticence de certains Etats membres. En définitive, seule la publicité trompeuse avait pu être

plusieurs raisons : l’évolution des technologies l’évolution des mentalités l’évolution des pratiques commerciales l’évolution des meurs La nécessite d’un cadre juridique : On accuse souvent la publicité de manipuler le consommateur. Le cadre juridique est donc là pour protéger le consommateur. Elle est aussi accusée de favoriser les grande marque au détriment des petites et donc d’être déloyale. Il faut donc mettre en place un certain nombre de règles pour que la concurrence soit large et

contractuellement prévues. p.45 B – Rupture du contrat de travail. p.47 C – Octroi de dommages-intérêts. p.48 CHAPITRE SECOND : La protection du secret sur le plan quasi-délictuel. p.50 Section 1 : Fondements de l’action en concurrence déloyale. p.50 § 1 - Fondements de l’obligation tacite de loyauté à la charge du salarié. p.51 § 2 – L’obligation implicite de non-concurrence. p.53 A - Existence de l’obligation implicite de non-concurrence. p.53 B - Contenu de l’obligation