Pratiques Commerciales Déloyales

longtemps la matière du droit des affaires a été désignée par l’expression droit commercial. Cette dénomination faisait l’objet de nombreuses critiques car le droit commercial régissait à la fois les activités de distribution (commerce au sens traditionnel du terme) et la plupart des activités de production (industries). Aujourd’hui diverses autres expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire de droit économique ou

contrôlant les opérations de concentration), mais aussi de protéger les consommateurs. De même, plusieurs instances et institutions de contrôle, de régulation et de consultation ont été créées en vue de lutter contre la concurrence déloyale et les pratiques commerciales anticoncurrentielles ou abusives (la HACA), (l’ANRT) et le CC). LA GARANTIE DE LA LIBRE CONCURRENCE D’ailleurs, le législateur marocain a toujours accordé une place importante à la répression des fraudes, L’événement cruel des huiles

(le délégant) transfert une partie de ses pouvoirs à un subordonné (le délégataire), et, par voie de conséquence, la responsabilité pénale y afférente. C’est une création jurisprudentielle ancienne (cf. Cass. crim. 28 juin 1902), confortée par la pratique, et qui, apparue d’abord dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité, s’est par la suite généralisée. Ainsi, selon la jurisprudence, la délégation de pouvoirs est par principe possible, sauf si la loi (ou les statuts de la société) en dispose

commerce juridique • Dans le droit commercial international : droit des échanges à travers les frontières • Au sens technique : droit commercial désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants. La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières qui dérogeaient aux règles civiles. Ce sont les commerçants qui ont fait le droit commercial. Evolution a conduit à utiliser la notion

notamment le recherche de l’efficience économique. L’efficience économique est considérée comme la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte-tenu de la rareté des ressource globales de la collectivité »Jenny (Fréderic) « pratiques verticales restrictives, concurrence et efficience) Cah droit de l’entrep 1989/4, p.5. A la différence du droit de la concurrence, le droit de la consommation a pour objet d’assurer la protection des consommateurs face aux déviances des opérateurs

Droit Commercial Prof. Mme Badia OULHADJ DOSSIER I . LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE I. Définition de l’entreprise individuelle II. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant

franchisante) le droit d'exploiter un système commercial (produit, techniques de ventes, …) d'une grande marque ou d'une enseigne connue, moyennant le versement régulier d'une redevance. Le franchisé doit en général respecter une zone géographique, utiliser comme enseigne la marque du franchiseur, participer aux actions commerciales et respecter les règles de gestion du réseau. Le franchiseur concède l'usage de sa marque, assiste sur le plan commercial le franchisé (à l'ouverture et pendant la vie

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement

Laborde Guillaume Tcom LA CONCURRENCE DELOYALE 2012-2013 Qu'est ce que la concurrence déloyale ? La concurrence déloyale : La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre. La concurrence déloyale peut se présenter sous différentes formes : - Le dénigrementLe dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise concurrente ou sur ses produits. L’entreprise dénigrée doit être désignée, ou du moins clairement identifiable

economiques Chapitre 1: L'o ffre commerciale électronique L'activité commerciale électronique a explosé ces dernières années notamment avec le développement d'Internet. La vente a distance existe depuis le 19ème siècle, elle présente de multiple dangers (les ventes forcées, abus de confiance...) Ces dangers sont renforces aujourd'hui pas le développement du commerce électronique, qui a un caractère intrusif et qui suppose une protection spécifique. L'o ffre commercial électronique est donc encadrée