Pratiques Commerciales Déloyales

L’offre commerciale électronique I. La protection des cyberconsommateurs A. La notion d’offre commerciale électronique La Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Depuis l’avènement d’Internet, le commerce électronique, qui regroupe donc l’ensemble des activités commerciales effectuées

La politique commerciale des Etats-Unis. PPT DE BOECK, traduire + ajouter sources Introduction : La politique commerciale ; une tradition ancienne Depuis longtemps, la politique commerciale des États-Unis contribue de façon déterminante à l’efficacité économique du pays Toutefois, contrairement aux idées reçues, la caractéristique de cette politique n’est pas l’ouverture et la transparence, mais plutôt une certaine constance dans la gestion par ce pays de ses intérêts. D’où des attitudes

droit des affaires et connaissent parfaitement le doit des économies , deux tours; lors du premier tours le premier collège rassemble les pers physiques les chefs d’entreprises et les conjoint collaboratoire des chefs d’entreprises . Ce sont en pratique les gérants des magasins de distribution , ce sont ces trois collèges qui vont élir les deux juges consulaires , ces juges sont donc choisit parmi les membres du collège et sont des professionnel, le seul magistrat réel c’est le président du tribunal

Semestre3 Lecourt Année 2006 - 2007 Droit commercial Examen : 4 Questions de cours durée 1H Lecture éventuelle Yves Guyon, droit des affaires chez Economica, 2003 Introduction : L’histoire du droit des affaires Les sources du droit commercial sont grecques. Elles remontent au milieu du 7ème siècle avant JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération

salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée ». Cela se vérifie notamment pour : – le secret de la correspondance postale ; – le courriel : l’employeur ne peut, sauf exception (motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale, par exemple), prendre connaissance des mails reçus et envoyés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’entreprise s’ils sont stockés dans un fichier intitulé « personnel » ; – l’usage du temps : le salarié met à la

cet environnement législatif est absolument indispensable, car la prise en compte de cet environnement conditionne la réussite des agents économiques. Le droit civil constitue le droit commun qui est applicable au droit des affaires, au droit commercial à défaut d’autres textes. Le droit civil pose les bases et constitue le droit commun. Par exemple dans le code civil, on a la théorie générale du contrat et elle vaut pour toutes les parties du droit (dans les affaires, en matière administrative

à un écrit émanant de celui qui l’oppose et qui rend vraisemblable le fait allégué. Article 1348 : l’impossibilité matérielle ou morale de se préconstituer ou de produire un écrit  l’impossibilité matérielle correspond à l’incapacité. En droit commercial, la preuve est libre : elle se rapporte par tout moyen (entre un commerçant et d’un non-commerçant face au commerçant  acte mixte). Afin d’éviter toute contestation, la reconnaissance de dette doit mentionner, outre le montant de la somme due

propriété intellectuelle Le droit d'auteur La propriété industrielle Les brevets d'invention Les modèles d'utilité Les dessins et modèles industriels La propriété intellectuelle et les circuits intégrés Marques Noms commerciaux Indications géographiques Protection contre la concurrence déloyale Rôle de l'OMPI Protection de la propriété industrielle : instruments et arrangements internationaux administrés par l'OMPI Informations complémentaires 3 3 4 4 4 5 9 10 12 13 15 16 17 17 Comprendre la propriété

L’offre commerciale électronique L’essentiel du cours Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le XIXe siècle, elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique

spécial ˃ Droit général. Entreprise : Notion économique pour pouvoir exister juridiquement, il faut qu’elle prenne une forme soit société, soit entreprise individuelle. • Le droit des affaires Définition : Appellation moderne du droit commercial. Il étudie l’ensemble des rapports que l’entreprise va avoir avec ses intervenants. Les piliers du droit des affaires sont le droit des sociétés, des contrats, des concurrents, des banques, … Première partie : LE DROIT DES OBLIGATIONS