Pratiques Commerciales Déloyales

pour conquérir une clientèle tels que le matériel, les stocks, le nom commercial… Autrement dit, le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels dont un commerçant a besoin pour exercer son activité commerciale. D’après l’article 79 du code de commerce : le fonds de commerce est bien meuble incorporel constitué par l’ensemble biens mobiliers affectés l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. B- LES ELEMENTS DU FONDS

stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement. En l'espèce, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2007 vient apporter des précisions quand à la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle. En l'espèce, M. A est président du conseil d'administration et principal actionnaire d'une société commerciale exploitant notamment une discothèque, trois actionnaires MM. X, Y et Z de cette société avaient

marché et de se rapprocher ainsi des règlements communautaires. Est donc créer le conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, qui reçoit compétence, au lieu et place du ministre chargé de l'économie, pour statuer à l'égard des pratiques anticoncurrentiel. Toute foie le contrôle des concentrations reste de la compétence du pouvoir règlementaire c'est a dire des ministres. Vient la réforme du 3 janvier et 4 aout 2008, la loi de modernisation de l'économie. C'est loi créer l'autorité

Partie 4 : L'immatériel dans les relations économiques. Chapitre 1: l'offre commerciale électronique. Les activités économiques exigent le support d'un contrat : à l’ origine du contrat on trouve une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente a distance existe depuis le 19ème siècle elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers, qui sont aujourd'hui renforcés par le caractère intrusif

La Protection des Consommateurs face aux Techniques Commerciales Les pratiques commerciales trompeuses Article L. 120-1 du Code de la consommation : Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard

disciplines. Elle puise principalement dans le droit commercial. Elle s’aliment également dans des matières plus récentes : le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit financier, le droit de la propriété intellectuelle (qui protège l’innovation, marques et brevets), le droit social, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit de l’UE. Elle suppose un grand champ d’investigation et étant surtout tourné vers le droit commercial. Au demeurant il n’y a pas de code du droit de l’E

DROIT COMMERCIAL Année Universitaire 2007/2008 1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes :

fournisseurs, la concurrence Le couple marché-produit, les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication Connaître le marché de l’entreprise en définissant les notions de : concurrence, fournisseur, clientèle Identifier les produits et les services et leur commercialisation à partir de l’activité principale de l’entreprise Repérer les éléments de la politique commerciale dans le cadre d’une entreprise déterminée Thèmes Axes de réflexion Champs de

Définition : La politique commerciale commune vise à développer le libre-échange et le commerce mondial en promouvant la suppression des restrictions aux échanges internationaux. Elle se fonde sur des principes uniformes au niveau du tarif douanier unique entré en rigueur avec l'union douanière en 1968. Elle régit les relations commerciales des États membres avec les pays tiers. Elle vise en particulier à protéger les entreprises européennes contre les obstacles au commerce. Elle est fondée

concurrentes se permettent des pratiques déloyale vis à vis des autres entreprises tel que les abus de position dominante ou les ententes illicites, Qui régule cette concurrence et comment est-elle contrôlée ? Dans un premier temps je vais donner une définition de la concurrence et des principales pratiques anticoncurrentielles. Ensuite j’aborderais les organismes régulant et contrôlant la concurrence. En fin de partie je parlerais de certains cas de pratiques déloyales et des répercussions sur le