Pratiques Commerciales Déloyales

constitution, d’avoir un pouvoir normatif: le règlement autonome). Il y a des compétences exclusives, ou par application de décrets. Le législateur est compétent pour fixer les principes directeurs du droit de propriété, des obligations civiles et commerciales. Hors la propriété intellectuelle est prévue par les articles de loi conformément à la constitution, mais pour cette protection il a fallu concilier avec les 2 libertés fondamentales (expression et commerce). - décrets - contrats Traités CJCE Directives

régissent les relations entre deux sortes d'individus. La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité. Deux conceptions sont envisageables pour répondre à cette question : une conception objective et une conception subjective : - la conception subjective repose sur la qualité des acteurs. Le droit commercial serait celui des commerçants. Toute personne à qui serait reconnue cette qualité

visant à limiter la concurrence qu'elles pourraient se faire entre elles Concentrations d'entreprises pouvant conduire à des positions dominantes Concurrence déloyale ou abus de concurrence, exemple : le dumping (Vente dans un autre pays à un prix inférieur à celui dans le pays d'origine de l'entreprise) Considéré comme déloyal, le dumping est interdit par le droit de la concurrence grâce à la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 – Article L. 420-5. Les autres formes de dumping : Le dumping

Environnement Commercial Droit de la concurrence Mr Driouech -Naissance d’une loi : soit proposition d’une loi par le parlement (Bernamane) soit par le gouvernement sous forme de projet de loi (Discutée et votée),On verifie si elle n’est pas anti constitutionelle .La loi est ensuite promulguée par le chef de l’état . Enfin elle est publiée au bulletin official. Pour l’entrée en vigueur il faut des textes d’applications faits par lhoukouma - la concurrence pure et parfaite selon les classiques

produits et des services s’occupe de la composition des produits alimentaires, étiquetage nutritionnel, hygiène et respect de la chaine du froid. la remise au client de notes détaillées s'agissant des services la licéité des contrats ou des pratiques commerciales réglementées démarchage, vente à distance, crédit, voyages la véracité des publicités et la loyauté des ventes promotionnelles. Les grandes étapes de la construction : En 1905 le ministère de l’agriculture ; service de la répression

vont écarter toute preuve obtenue de façon déloyale. En enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de la personne est déloyale donc irrecevable (ex : arrêt 7 octobre 2004 très commenté : il s’agissait des héritiers d’un individu qui demandé le remboursement d’une somme d’argent s’appuyant sur un enregistrement clandestin de la femme reconnaissant qu’il s’agissait d’un emprunt et non d’un don). Autre exemple, arrêt chambre commerciale, 3 juin 2008 : entrepreneur qui avait porté

au Sénégal ne semble pas bénéficier a priori d’une bonne image1. Cette riziculture serait « trop chère » car elle nécessite, pour une part importante, une irrigation par pompage et un travail mécanisé des sols. Les équipements se dégradent et la pratique des provisions pour renouvellement n’est pas encore développée. Le prix du riz serait peu, voire pas compétitif par rapport au riz importé. La production nationale couvre moins de 20% des besoins et les importations ont dépassé les 700 000 tonnes

entendus sur leurs prix et leurs promotions aux détriment des distributeurs et des consommateurs , ce qui va évidemment à l'encontre du droit de la consommation qui est l'ensemble des dispositions spécifiques qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels, mais qui va aussi à l'encontre du droit de la concurrence qui est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents économiques dans leur activités de recherche et de conservation de la clientèle. C'est à partir

originellement deux pratiques commerciales interdites et considérées comme déloyales dans de nombreux pays où les législateurs se basent sur l'idéal de la concurrence . * D'une part, elle désigne la vente à perte, c'est-à-dire le fait de vendre un produit à un prix inférieur au prix de revient pour éliminer la concurrence. * D'autre part, en commerce international, le dumping est le fait de vendre une marchandise dans un autre pays à un prix inférieur à celui pratiqué dans le pays d'origine

habituellement chez un commerçant. Elle est parfois distinguée de l’achalandage qui est une clientèle potentielle. C’est l’élément le + important du fond de commerce. Elle doit présenter un certain nombre de caractéristiques : - elle doit être commerciale ; elle doit résulter des actes de commerce accomplis, ce qui permet d’exclure la clientèle civile d’un avocat, médecin … - elle doit être actuelle ; elle ne doit pas être virtuelle ou future, elle doit être déjà constituée. Le droit positif français