Pratiques Commerciales Déloyales

principale raison qui incite à protéger son invention ? La principale raison qui peut inciter des personnes à protéger leur, invention ou leur projet, c'est d'agir contre les contrefaçons, de plus en plus fréquentes, ainsi que d'éviter les pratiques déloyales. B. Quelles sont les autres raisons ? Les autres raisons pour lesquelles l'inventeur veut absolument protéger son travail (annexe 1) sont : – Créer les valeurs ; – Valoriser les créations ; – Stimuler les créativités ; – Accroître les crédibilités

Commerce extérieur La loi sur la défense commerciale en stand-by Un différend entre le Commerce extérieur et les Finances. Une commission de surveillance des importations devait être créée. Le département de Mezouar veut avoir le contrôle des décisions. La loi est en stand-by avec l'approche de la fin du mandat du gouvernement. Adoptée en janvier et promulguée en juin dernier, la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale n’est toujours pas entrée en vigueur. Et pour cause, le décret

vendre des produits ou des services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion. On peut voir qu’il existe différents types de contrats : Le contrat de franchise, le contrat de concession, le contrat d’agent commercial, le contrat de commissionnaire, le contrat de coopération commerciale, le contrat de distribution sélective, le contrat de distribution intégré et le contrat d’exclusivité constituent ainsi des formes de contrat de distribution. Dans tout contrat chaque partie à des droits et des

la protection des créations individuelles et intellectuelles. Il as accès aux droits permettant aux innovateurs de diffuser leurs créations dans la société tout en la faisant fructifier et en se protégeant contre les contrefacteurs et toute pratique déloyale. 4) En tant qu’acteur international l’INPI sont d’adapté. Il construit le droit de la propriété industrielle, d’agit au sein d’instances européennes et mondiales et développe la coopération internationale avec de nombreux pays. 5) La propriété

structures d’entreprise La prise de décision Les produits et les services de l’entreprise La clientèle, les fournisseurs La concurrence 1 - 3 Les entreprises L’entreprise et son marché Le couple marché – produit Les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication L’activité, la structure et les fonctions d’une entreprise La prise de décision dans une entreprise Le positionnement d’un produit Indications complémentaires : Partie 1 - Le contexte économique

structures d’entreprise La prise de décision L’entreprise et son marché Les produits et les services de l’entreprise La clientèle, les fournisseurs La concurrence Le couple marché – produit Les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication Indications complémentaires : Partie 1 - Le contexte économique de l’activité professionnelle 1 – 1 Les métiers et le contexte professionnel Cette partie prend appui directement sur les

une entreprise 1-3 Les entreprises Les produits et les services de l’entreprise Le positionnement d’un produit L’entreprise et son marché La clientèle, les fournisseurs La concurrence Le couple marché – produit Les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication Indications complémentaires : Partie 1 - Le contexte économique de l’activité professionnelle 1 – 1 Les métiers et le contexte professionnel Cette partie prend appui directement sur les acquis du collège

Analyse de contrefaçon En quoi la contrefaçon est-elle une concurrence déloyale ? Dans une première partie je vais vous présenter ce qu’est la contrefaçon et sa réglementation, et dans une deuxième partie je vais vous présenter deux exemples de contrefaçon. La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La

Pierre LODDE 3 Avant-propos Protéger les entreprises françaises vulnérables aux attaques déloyales de prédateurs économiques et financiers, constitue un impératif de défense des intérêts de la nation et une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Pour réaliser cet objectif, il convient de contribuer à restaurer l’équité, - sinon une certaine moralité -, dans les pratiques commerciales en vigueur, gage d’une expansion optimale des échanges économiques, dans le cadre d’un nouveau climat

Supra-Étatique * Association d’États qui acceptent de délaisser certains pouvoirs dans le but de mettre en commun des intérêts pour agir sur la sphère macroéconomique. Les mesures adoptées peuvent mener à des répercussions positives ou négatives sur les pratiques et structures des différents acteurs nationaux. Points Communs : Agissent au-delà des frontières nationales Influencées pas des intérêts nationaux Mises sur pieds et contrôlées par des gouvernements Contexte Historique : 1ère Guerre mondiale