Pratiques Commerciales Déloyales

Droit Commercial Examen : questions de cours 2H. Introduction : Le droit commercial s’est développé en marge du droit civil et ce dans le but de favoriser la conclusion et l’exécution des opérations commerciales. Le droit civil ne répondait pas suffisamment aux besoins des commerçants. Il ne satisfaisait pas notamment à une exigence de rapidité, nécessaire dans le milieu des affaires où le temps c’est de l’argent. I. Définition et Domaine du Droit Commercial : A). La Conception

contrôlées par les EU. L'ONU a soulevé elle même ce problème en 2005 de monopole de l'information. 2 La puissance commerciale : les échanges internationaux 2.1 État des lieux Les EU sont un des grands pôles commerciaux du monde avec des partenaires dans le monde entier. Principaux partenaires : Canada, Japon, UE. Mais la Chine est en passe de devenir le 1er partenaire commercial des EU. L’Amérique latine et le Moyen-Orient (pétrole) jouent également un rôle important. Relations déséquilibrés :

TD n°2 : LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES (TROMPEUSES ET AGRESSIVES) VIS-A-VIS DES CONSOMMATEURS :Différence action de groupe et action collective  : autant de procédures que de victimes pour l’action collective alors que pour l’action de groupe c’est la même procédure. Groupe Orpea : différentes situations et préjudices subis par les victimes, donc on va privilégier l’action collective. Action de groupe  : l’action de groupe est une action en justice intentée

universelle des droits de l’Homme de 1948, le commerce équitable vise à établir des relations commerciales internationales plus justes. « Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant, ainsi qu’à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine ». Relations qui tendent vers des accords de partenariat et de coopération à l’opposé des pratiques commerciales actuelles fondées sur le rapport de force. Le commerce équitable se présente comme nouveau

contexte de crise internationale, chaque Etats cherchent à prendre des mesures susceptibles d’améliorer leurs santés économiques. Le terme protectionnisme désigne les interventions des pouvoirs publics d’un Etat, dans le cadre de sa politique commerciale extérieure. Le plus souvent, les actions protectionnistes visent à freiner les importations de biens et de services, ou encore (mais plus rarement) à soutenir les exportations. En ce sens, quels sont les raisons qui poussent les Etats à mettre en

Droit des activités financières et commerciales: Section 3: le institutions * Les structures administratives: ces structures se situent à differents niveaux de l’administration, toutes les structures au niveau de l’etat ou national, une structure importante et rattache un certain nbr d’institutions qui vont l’aider. C’est le centre d’analyse strategique. Au sein meme il y a des matieres commerciales, le tresor, repression de la fraude, systeme economique fonctionne de la meilleure facon qui

l’élève) : Secrétariat : assistante de direction, assistant PME / PMI, assistante commerciale, secrétaire médicale, standardiste, Comptabilité : comptable clients, comptable fournisseurs, comptabilité générale, trésorier, contrôleur de gestion, gestionnaire de paie, Vente : télé-conseiller, télévendeur, commercial sédentaire, vendeur en magasin, VRP, agent immobilier, agent d’assurance, technico-commercial, commercial itinérant …  Les évolutions d’un métier sur une période donnée Le télétravail :

1ère Partie : La nature des activité économiques. L'activité commerciale ou professionnelle peut se concrétiser dans un exercice individuel ou dans le cadre d'une structure plus large, c'est le terme « d'entreprise » qui vient à l’esprit dans le langage courant. Notion d'entreprise, ne correspond jamais à une définition unique, l'entr est entendu comme l'entité dirigée par une ou plusieures personnes qui exercent une activité indépendante dans la durée et regroupant pour cela des salariés, des

MODULE 4 Règles relatives au commerce  déloyal  DURÉE ESTIMÉE:  5 heures  OBJECTIFS DU MODULE 4 Présenter les règles de l'OMC concernant les mesures antidumping; et les subventions et les mesures compensatoires. 1 I. INTRODUCTION Jusqu'ici nous avons étudié les principes fondamentaux applicables au commerce entre les Membres de l'OMC, comme par exemple le principe de "non-discrimination". À cet égard, nous avons vu dans le module 2 que selon le GATT de 1994, les produits

profiter. Exemple : reprendre le nom d’une marque connue dans un domaine totalement distinct (donc non-concurrent) pour bénéficier par ricochet de sa notoriété. Ceci n’est condamnable que si elle intervient à titre lucratif dans une activité commerciale (et non dans une œuvre littéraire ou artistique). Sanction : l’Art 16 de la loi du 4 janv 1991 sur les marques dispose que cet acte engage la responsabilité civile de son auteur « s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque